Résidents à l'étranger
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Ilyapa
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Ilyapa Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mariés en France avec une étrangère je réside à l'étranger ainsi que mon épouse.
Quel est le tribunal compétent pour une demande de divorce ?
Merci
Mariés en France avec une étrangère je réside à l'étranger ainsi que mon épouse.
Quel est le tribunal compétent pour une demande de divorce ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Le tribunal le plus compétent en terme de divorce est celui où se trouve la résidence conjugale. Donc c'est la ville où vous résidez .
cdt
Le tribunal le plus compétent en terme de divorce est celui où se trouve la résidence conjugale. Donc c'est la ville où vous résidez .
cdt
bonjour,
Je vous suggère de lire cet article:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-divorce-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
dont voici un extrait: "Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française. Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris."
Je vous suggère de lire cet article:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-divorce-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
dont voici un extrait: "Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française. Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris."
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