A voir également:
- Preobleme de consultation de relever
- Consultation ficp en ligne - Guide
- Logiciel pour modifier relevé de compte ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demande de relevé de pointage - Forum salariés
- Crédit agricole relevé de compte papier ✓ - Forum compte bancaire
- Ne veut pas me Donne les relever de la pointeuse - Forum salariés
2 réponses
S'il s'agit de relevés bancaires : la durée de restitution est passée de 10 ans à 5 ans en juin 2008 (article L 110-4 du Code de commerce).
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Ancien :
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Mais même avec 10 ans...
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Ancien :
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Mais même avec 10 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...