Conditions d'affichage des montants d'honoraires des agences
Lubylust
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai parcouru, en plus de ce forum, quelques autres et je n'ai pas vraiment trouvé de réponse qui tranche, je me permet donc de poser la question ici, et suis navré si elle a déjà été posée.
Une agence immobilière a-t-elle obligation de divulguer le montant des honoraires payés par le propriétaire ?
Pourquoi cette question ? Simplement car la loi alur stipule que le montant payé par le locataire ne peut dépasser celui payé par le propriétaire. Mais comment faire pour vérifier cela si les agences ne communiquent pas le montant payé par le propriétaire ?
J'ai parcouru le texte de loi suivant :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 5
à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Mais il n'est mentionné nulle part que l'agence immobilière est obligée de communiquer le montant des frais payés par le propriétaire. J'en déduis donc qu'elles n'en sont pas obligées. Mais je trouve qu'il y a donc un "trou dans la raquette" si tel est le cas. Voilà, je pose la question ici au cas où quelqu'un aurait trouvé des informations plus poussées.
Merci de m'avoir lu,
Cordialement,
Lust
J'ai parcouru, en plus de ce forum, quelques autres et je n'ai pas vraiment trouvé de réponse qui tranche, je me permet donc de poser la question ici, et suis navré si elle a déjà été posée.
Une agence immobilière a-t-elle obligation de divulguer le montant des honoraires payés par le propriétaire ?
Pourquoi cette question ? Simplement car la loi alur stipule que le montant payé par le locataire ne peut dépasser celui payé par le propriétaire. Mais comment faire pour vérifier cela si les agences ne communiquent pas le montant payé par le propriétaire ?
J'ai parcouru le texte de loi suivant :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 5
à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Mais il n'est mentionné nulle part que l'agence immobilière est obligée de communiquer le montant des frais payés par le propriétaire. J'en déduis donc qu'elles n'en sont pas obligées. Mais je trouve qu'il y a donc un "trou dans la raquette" si tel est le cas. Voilà, je pose la question ici au cas où quelqu'un aurait trouvé des informations plus poussées.
Merci de m'avoir lu,
Cordialement,
Lust
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Ben oui, il y a un "trou dans la raquette" comme vous dites car vous n'avez aucun moyen légal de vérifier ce qu'a payé le bailleur, sauf bonne volonté des parties.
Par contre, les honoraires payés par le locataire sont tout de même encadrés. Et l'agence doit, de toute façon, afficher ses tarifs (ou son barème).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ben oui, il y a un "trou dans la raquette" comme vous dites car vous n'avez aucun moyen légal de vérifier ce qu'a payé le bailleur, sauf bonne volonté des parties.
Par contre, les honoraires payés par le locataire sont tout de même encadrés. Et l'agence doit, de toute façon, afficher ses tarifs (ou son barème).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci pour vos réponses. De fait, les honoraires des 2 parties, bailleur comme locataire, sont présentes sur le contrat de bail que j'ai signé. Après à savoir si le bailleur les as vraiment payés... Ceci dit, étant également propriétaire, j'ai payé les honoraires que l'agence a imposé, et la négociation a surtout été fructueuse quant au pourcentage de la gestion locative, pas sur les honoraires.
Et oui, concernant le plafond, il est désormais facile de vérifier si l'agence est dans les clous, là elle l'était, même si elle était au max du plafond...
Je me demande tout de même si le tarif plafonné par la loi correspond vraiment à la quantité de travail que l'agence fournit. Pour rappel, ces frais sont sensés couvrir la rédaction du bail, les frais de constitution du dossier, les visites, et l'état des lieux. nous avons payé au total (le bailleur et moi) 2164 euros à l'agence d'honoraires. Pour le même type d'appart que malheureusement je n'ai pas eu, les frais d'agences étaient divisé par 2 :)
Au final, j'ai l'impression que la loi ne change pas grand chose, si ce n'est les excès irrationnels que l'on pouvait parfois constater.
Lust
Et oui, concernant le plafond, il est désormais facile de vérifier si l'agence est dans les clous, là elle l'était, même si elle était au max du plafond...
Je me demande tout de même si le tarif plafonné par la loi correspond vraiment à la quantité de travail que l'agence fournit. Pour rappel, ces frais sont sensés couvrir la rédaction du bail, les frais de constitution du dossier, les visites, et l'état des lieux. nous avons payé au total (le bailleur et moi) 2164 euros à l'agence d'honoraires. Pour le même type d'appart que malheureusement je n'ai pas eu, les frais d'agences étaient divisé par 2 :)
Au final, j'ai l'impression que la loi ne change pas grand chose, si ce n'est les excès irrationnels que l'on pouvait parfois constater.
Lust
"Au final, j'ai l'impression que la loi ne change pas grand chose, si ce n'est les excès irrationnels que l'on pouvait parfois constater. "
si
dans les villes pas trop cher en loyer les honoraires ont significativement augmenté les agence s'alignant sur les plafonds légaux !
sinon 1800 HT (+tva) d'honoraires avec en face le cout des annonces, le cout des locaux, les heures passés en visites ce n'est pas si excessif
si
dans les villes pas trop cher en loyer les honoraires ont significativement augmenté les agence s'alignant sur les plafonds légaux !
sinon 1800 HT (+tva) d'honoraires avec en face le cout des annonces, le cout des locaux, les heures passés en visites ce n'est pas si excessif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci étant une agence sérieuse ne jouera pas à ce genre de bêtise ...
et vu le plafond des honoraires locataires au regard des couts de mise en location on voit maintenant plus souvent des bailleurs payant plus que le locataire que l'inverse !
juridiquement c'est une rétrocession des honoraires de gestion et non de location