Logement sans électrivité durant 1 mois.

LSY - 23 mai 2017 à 09:08
 Utilisateur anonyme - 23 mai 2017 à 22:38
Bonjour,

Nous louons un appartement depuis le 14 avril 2017, jusqu'au 13 mai 2017 nous n'avions pas d’électricité dans ce logement. Nous avons envoyé deux lettres recommandées au propriétaire et à l'agence qui gère ses biens pour indiqué qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de logement décent, il n'aurait pas du nous louer ce logement sans électricité.
Nous avons réglé notre loyer du 14 au 30 avril, ainsi que le loyer du mois de mai. Nous souhaitons nous faire rembourser ou ne pas payer le loyer suivant, or le propriétaire nous dit que ce n'est pas de sa faute et il veut bien nous accorder 50% du montant du loyer pour le prochain mois mais cela ne nous convient pas. Pouvons-nous faire quelque chose pour récupéré ce loyer payé alors que nous n'avions pas l'électricité?
Je vous remercie vivement,

Bien à vous,

3 réponses

Utilisateur anonyme
23 mai 2017 à 10:16
bonjour
dites nous en plus, pourquoi pas d'électricité ???? c'est au locataire de faire ouvrir le compteur...je ne comprends pas votre message
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dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
23 mai 2017 à 09:21
Tout d'abord logement vide ou meublé ?
Dans le cas du meublé, avez vous un forfait de charge comprenant l'électricité (inscrit dans le bail).
Si vous êtes en logement vide, ou en meublé avec provisions sur charges, c'est VOUS qui êtes responsable du contrat électrique.

l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Je vous invite à relire cet article, ou au minimum à le lire au lieu de répeter bétement ce qu'on aurait pu vous dire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
Le décret n'indique en aucun cas que vous devez avoir de l’électricité.
Il indique que le logement doit être à même d'en recevoir.

Donc soit vous vous êtes embrouillé dans votre rédaction, et votre problème est qu'il vous a fourni un logement qui n'était pas équipé pour recevoir l'électricité (pas de compteur dédié).
Soit ce décret ne s'applique pas à la situation.

Lors de la prise du logement, c'est à VOUS de contacter un fournisseur d'électricité pour prendre un abonnement à votre nom.
Si vous ne l'avez pas fait, ou pas suffisamment tôt pour avoir de l'électricité lors de votre entrée dans les lieux, c'est votre faute. En aucun cas celle du proprio ou du mandant (agence).

Donc, estimez vous heureux que le proprio vous offre un demi mois de loyer, car au vu des infos que vous nous donnez, il n'en a pas aucunement l'obligation.
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Bonjour le logement n était pas meublé. Et ne pouvait pas recevoir l électricité car le propriétaire n avait pas réalisé l intégralité du raccordement d électricité. Nous ne pouvions pas ouvrir de contrat EDF car le compteur n existait pas pour le fournisseur d électricité.
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Utilisateur anonyme > LSY
23 mai 2017 à 22:38
Bonjour
je m'interroge, comment peut on louer un logement qui n'est pas aux normes ? pas de compteur EDF....
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Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 19 501
23 mai 2017 à 11:11
Bonjour,

C'est un logement neuf ?
C'est un meublé ?
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