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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2017 à 10:16
23 mai 2017 à 10:16
bonjour
dites nous en plus, pourquoi pas d'électricité ???? c'est au locataire de faire ouvrir le compteur...je ne comprends pas votre message
dites nous en plus, pourquoi pas d'électricité ???? c'est au locataire de faire ouvrir le compteur...je ne comprends pas votre message
dna.factory
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23 mai 2017 à 09:21
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Tout d'abord logement vide ou meublé ?
Dans le cas du meublé, avez vous un forfait de charge comprenant l'électricité (inscrit dans le bail).
Si vous êtes en logement vide, ou en meublé avec provisions sur charges, c'est VOUS qui êtes responsable du contrat électrique.
l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Je vous invite à relire cet article, ou au minimum à le lire au lieu de répeter bétement ce qu'on aurait pu vous dire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
Le décret n'indique en aucun cas que vous devez avoir de l’électricité.
Il indique que le logement doit être à même d'en recevoir.
Donc soit vous vous êtes embrouillé dans votre rédaction, et votre problème est qu'il vous a fourni un logement qui n'était pas équipé pour recevoir l'électricité (pas de compteur dédié).
Soit ce décret ne s'applique pas à la situation.
Lors de la prise du logement, c'est à VOUS de contacter un fournisseur d'électricité pour prendre un abonnement à votre nom.
Si vous ne l'avez pas fait, ou pas suffisamment tôt pour avoir de l'électricité lors de votre entrée dans les lieux, c'est votre faute. En aucun cas celle du proprio ou du mandant (agence).
Donc, estimez vous heureux que le proprio vous offre un demi mois de loyer, car au vu des infos que vous nous donnez, il n'en a pas aucunement l'obligation.
Dans le cas du meublé, avez vous un forfait de charge comprenant l'électricité (inscrit dans le bail).
Si vous êtes en logement vide, ou en meublé avec provisions sur charges, c'est VOUS qui êtes responsable du contrat électrique.
l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Je vous invite à relire cet article, ou au minimum à le lire au lieu de répeter bétement ce qu'on aurait pu vous dire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
Le décret n'indique en aucun cas que vous devez avoir de l’électricité.
Il indique que le logement doit être à même d'en recevoir.
Donc soit vous vous êtes embrouillé dans votre rédaction, et votre problème est qu'il vous a fourni un logement qui n'était pas équipé pour recevoir l'électricité (pas de compteur dédié).
Soit ce décret ne s'applique pas à la situation.
Lors de la prise du logement, c'est à VOUS de contacter un fournisseur d'électricité pour prendre un abonnement à votre nom.
Si vous ne l'avez pas fait, ou pas suffisamment tôt pour avoir de l'électricité lors de votre entrée dans les lieux, c'est votre faute. En aucun cas celle du proprio ou du mandant (agence).
Donc, estimez vous heureux que le proprio vous offre un demi mois de loyer, car au vu des infos que vous nous donnez, il n'en a pas aucunement l'obligation.
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23 mai 2017 à 11:11
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Bonjour,
C'est un logement neuf ?
C'est un meublé ?
C'est un logement neuf ?
C'est un meublé ?