A propos mon quittance de loyer
soubiraj
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djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je loue une appartement de 54 mettre carré que le loyer et charge est à 950 euros par mois, ce 900 euros le loyer et 50 euros le charge par mois, du coût maintenant mon propriétaire me réclame un régularisation annuelle des charges des 256 euros et une augmentation des charges des 7,58 euros; est-ce qu'elle à droit de cette réclamation et en plus elle a mit cette réclamation de 256 euros sur mon quittance de loyer. est-ce qu'elle a droit de mettre cette montant sur mon quittance de loyer? merci
A voir également:
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2 réponses
Oui il est normal de régulariser les charges, mais vous êtes en droit de lui demander les justificatifs.
Vos charges pour l'année s’élèvent a (50 x 12 )+ 256 =856€ soit 71.33€ par mois si elle n'augmente que de 7,58€ / mois l'année prochaine a la régularisation vous lui devrez encore a peu prés 200€
Vos charges pour l'année s’élèvent a (50 x 12 )+ 256 =856€ soit 71.33€ par mois si elle n'augmente que de 7,58€ / mois l'année prochaine a la régularisation vous lui devrez encore a peu prés 200€
Bonjour Info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
bonjour
et dans le cas de régulation tardive des charges le locataire a la possibilité de régler par douzième le total de la somme correspondant aux seules années régularisées = pas la somme de la régularisation de l'année en cours, laquelle doit être réglée en une fois.
" est-ce qu'elle a droit de mettre cette montant sur mon quittance de loyer? "
oui, le bailleur a non seulement le droit, mais il DOIT détailler les sommes reçues pour le loyer et celles reçues pour les charges.
cdt.
et dans le cas de régulation tardive des charges le locataire a la possibilité de régler par douzième le total de la somme correspondant aux seules années régularisées = pas la somme de la régularisation de l'année en cours, laquelle doit être réglée en une fois.
" est-ce qu'elle a droit de mettre cette montant sur mon quittance de loyer? "
oui, le bailleur a non seulement le droit, mais il DOIT détailler les sommes reçues pour le loyer et celles reçues pour les charges.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...