Annulation de la part du vendeur
vincent56100
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vincent56100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 13:58
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Poisson92100
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24 mai 2017 à 11:16
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Le vendeur est -il obligé de me présenter le DTG ?
non il n'est pas obligatoire (ce qui est obligatoire pour les copro de plus de 10 lots c'est de mettre le sujet à l'OJ de l'aG)
Puis je l'assigner devant les tribunaux pour forcer la vente ? : oui
non il n'est pas obligatoire (ce qui est obligatoire pour les copro de plus de 10 lots c'est de mettre le sujet à l'OJ de l'aG)
Puis je l'assigner devant les tribunaux pour forcer la vente ? : oui
vincent56100
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24 mai 2017 à 13:58
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Mais la maison à plus de 10 ans et elle vient donc d être découpée. Il me.semblait que la loi Alur obligeait alors à faire le dtg