Annulation de la part du vendeur

vincent56100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 22 mai 2017 à 20:56
vincent56100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 13:58
Bonjour,
Voila en quelques mots ce qu'il se passe :
-Une société immobilière vient de racheter une maison appartenant à une seule personne qui l'avait divisée en appartements tous loués.La société vend la maison à la découpe
Je viens d'acheter un de appartement à cette société immobilière . J 'ai signé "une promesse irrévocable de vente sous condition suspensive au profit de l'acquéreur" auprès de l'agence le 19 novembre 2016 .
Je précise que dans cette promesse irrévocable il est noté :"la société immobilière est bénéficiaire d'un compromis de vente avec faculté d'acquérir l'immeuble avant le 12 décembre de Mr ....(l'ancien propriétaire )"
Dans cette promesse irrévocable , le bénéficiaire est la société immobilière
-Nous devions signer le 3 mai mais mon notaire refuse la signature tant que la société immobilière ne me présente pas le DTG . En effet , je n'ai recu comme document :
le réglement de copropriété (car il n'y en avait pas ) fait le 22 novembre 2016
le DPE fait par l'ancien propriétaire datant d'avril 2016
Je n'ai pas eu le DTG
Dans le projet d'acte final il est précisé pourtant que le DTG a été fait le 01 mai 2016 !!!! -L'agence m'a appelé en m 'expliquant que le DTG n'avait pas été fait, qu'il ne servait à rien (puisque je dispose du DPE ) et que de toute manière la société ne voulait pas payer 2500 euros pour le faire . Celle ci menace d'annuler la vente , puisque moi je n'a.ccepte pas leur condition et que les 10 autres appartements ont été vendus sans DTG.
Donc quelques questions :
-Le vendeur est -il obligé de me présenter le DTG ( j'ai lu la loi Alur et je pense que oui )
-Peut il annuler la vente d'un claquement de doigt alors que moi je veux acheter ?
-Puis je l'assigner devant les tribunaux pour forcer la vente avec le DTG
Merci de me répondre

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 599
24 mai 2017 à 11:16
Le vendeur est -il obligé de me présenter le DTG ?
non il n'est pas obligatoire (ce qui est obligatoire pour les copro de plus de 10 lots c'est de mettre le sujet à l'OJ de l'aG)

Puis je l'assigner devant les tribunaux pour forcer la vente ? : oui
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vincent56100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
24 mai 2017 à 13:58
Mais la maison à plus de 10 ans et elle vient donc d être découpée. Il me.semblait que la loi Alur obligeait alors à faire le dtg
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