Délai de recouvrement dette bancaire

mamkinou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 17:42
 Marley - 22 mai 2017 à 19:38
Bonjours,

mon conjoint a contracté un crédit auprès de sa banque et avait un droit à découvert. Suite à un licenciement, il n'a plus honorer ces échéances.

A ce jour, un organisme de recouvrement le harcèle au téléphone tous les jours. Il n'a jamais reçu de jugement d'un tribunal.

Je tiens à préciser qu'il n'avait pas eu de relance que ce soit par courrier ou par téléphone depuis au moins deux ans.

Je tiens également à préciser que la banque à clôturer les comptes de mon conjoints.

Sont ils en droit de lui réclamer cette somme ?

Et si oui, sachant qu'il est à l'ASS que peuvent ils faire

Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour,

Réclamer, oui, mais si la dette à plus de 24 mois et qu'il n'existe pas de décision de justice, la dette est prescrite.
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