A qui appartiennent des meubles sans titre de propriété ?
swinggy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai accepté qu'une personne dépose du mobilier dans mon garage . Ces meubles ne font l'objet d'aucune facture prouvant un achat. Je lui ai demandé maintes fois de les enlever mais en vain.
Dans ce cas de figure et sans factures , à qui appartiennent ces meubles ? Après mise en demeure verbale restée sans effet j'ai l'intention de les DONNER ces meubles à une association. Serai je dans mon droit ?
J'ai accepté qu'une personne dépose du mobilier dans mon garage . Ces meubles ne font l'objet d'aucune facture prouvant un achat. Je lui ai demandé maintes fois de les enlever mais en vain.
Dans ce cas de figure et sans factures , à qui appartiennent ces meubles ? Après mise en demeure verbale restée sans effet j'ai l'intention de les DONNER ces meubles à une association. Serai je dans mon droit ?
A voir également:
- A qui appartiennent des meubles sans titre de propriété ?
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum AAH / Handicap
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf si la personne à une preuve du dépot ou autre preuve de propriété.
ou un courrier de swinggy lui indiquant "tes meubles"
qui pourrait lui donner raison en cas de réclamation.
et dans ce cas, la manière sure, requête au tribunal pour déclaré les biens abandonnés.