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A qui appartiennent des meubles sans titre de propriété ?

swinggy - 22 mai 2017 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mai 2017 à 13:52
Bonjour,
J'ai accepté qu'une personne dépose du mobilier dans mon garage . Ces meubles ne font l'objet d'aucune facture prouvant un achat. Je lui ai demandé maintes fois de les enlever mais en vain.
Dans ce cas de figure et sans factures , à qui appartiennent ces meubles ? Après mise en demeure verbale restée sans effet j'ai l'intention de les DONNER ces meubles à une association. Serai je dans mon droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 mai 2017 à 13:41
oui
code civil art 2276 possession vaut titre
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 mai 2017 à 13:52
oui

sauf si la personne à une preuve du dépot ou autre preuve de propriété.
ou un courrier de swinggy lui indiquant "tes meubles"

qui pourrait lui donner raison en cas de réclamation.

et dans ce cas, la manière sure, requête au tribunal pour déclaré les biens abandonnés.
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