A qui appartiennent des meubles sans titre de propriété ?

swinggy -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai accepté qu'une personne dépose du mobilier dans mon garage . Ces meubles ne font l'objet d'aucune facture prouvant un achat. Je lui ai demandé maintes fois de les enlever mais en vain.
Dans ce cas de figure et sans factures , à qui appartiennent ces meubles ? Après mise en demeure verbale restée sans effet j'ai l'intention de les DONNER ces meubles à une association. Serai je dans mon droit ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    oui
    code civil art 2276 possession vaut titre
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      oui

      sauf si la personne à une preuve du dépot ou autre preuve de propriété.
      ou un courrier de swinggy lui indiquant "tes meubles"

      qui pourrait lui donner raison en cas de réclamation.

      et dans ce cas, la manière sure, requête au tribunal pour déclaré les biens abandonnés.
      0

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