Rappel de à taxe d ordure ménager au locataire
Cm
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J ai un locataire depuis 7 ans dans un appartement, je n'ai jamais demandé le remboursement de la taxe concernant les ordures ménagères, sur combien d'années puis je en demander le rappel
Merci pour votre retour
Cdt,
CM
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