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Rappel de à taxe d ordure ménager au locataire

Cm - 21 mai 2017 à 15:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2017 à 15:25
J ai un locataire depuis 7 ans dans un appartement, je n'ai jamais demandé le remboursement de la taxe concernant les ordures ménagères, sur combien d'années puis je en demander le rappel
Merci pour votre retour
Cdt,
CM
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 21 mai 2017 à 15:25
Bonjour,
3 ans en lui fournissant copie de vos taxes foncières et sans les frais. A regler en plusieurs fois bien sur.

Cdt


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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