Enregistrement état des lieux sortant
Résolu
nachul
-
nachul -
nachul -
bonjour
Les propriétaires avec qui nous avons de très mauvaises relations, nous nous faisons pour cette occasion assister d'un huissier, qui est déjà venue constater ce qui nous oppose à nos propriétaires,rapport de 10 pages.
lors d'un état des lieux] sortant à t'on le droit d'enregistrer la conversation.
bien cordialement
P. Courgeau
Les propriétaires avec qui nous avons de très mauvaises relations, nous nous faisons pour cette occasion assister d'un huissier, qui est déjà venue constater ce qui nous oppose à nos propriétaires,rapport de 10 pages.
lors d'un état des lieux] sortant à t'on le droit d'enregistrer la conversation.
bien cordialement
P. Courgeau
La législation juridique et financière évolue en permanence...