Demande production pièces avant audience
malicia5
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2017 à 14:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2017 à 14:29
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Poisson92100
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22 mai 2017 à 09:15
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CPC 132
sous réserve que votre demande de pièces soit légitime
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sophiag
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22 mai 2017 à 14:29
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Bonjour
Votre code pénal n'a rien à voir avec la procédure civile, donc, ne s'applique pas au JAF
En revanche, dans le code civil, il est bien prévu de présenter les pièces à l'adversaire (ce qu'on appelle la communication des pièces entre les deux parties).
Mails, sms, recommandé, vous pouvez faire les trois, mais que souhaitez vous lui réclamez précisément ?
Votre code pénal n'a rien à voir avec la procédure civile, donc, ne s'applique pas au JAF
En revanche, dans le code civil, il est bien prévu de présenter les pièces à l'adversaire (ce qu'on appelle la communication des pièces entre les deux parties).
Mails, sms, recommandé, vous pouvez faire les trois, mais que souhaitez vous lui réclamez précisément ?