Demande production pièces avant audience
Bonjour,
J'ai une audience pour la garde de mes enfants le mois prochain.
Je souhaiterai demander à mon ex-compagnon de présenter des pièces complémentaires pour l'audience.
J'ai deux questions:
1. Suis-je obligée de lui signifier celà par courrier LRAR avant l'audience?
2. Quel est l'équivalent de l'article 82-1 (du code pénal) pour les affaires familiales?
Merci pour votre retour
Malicia
J'ai une audience pour la garde de mes enfants le mois prochain.
Je souhaiterai demander à mon ex-compagnon de présenter des pièces complémentaires pour l'audience.
J'ai deux questions:
1. Suis-je obligée de lui signifier celà par courrier LRAR avant l'audience?
2. Quel est l'équivalent de l'article 82-1 (du code pénal) pour les affaires familiales?
Merci pour votre retour
Malicia
2 réponses
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CPC 132
sous réserve que votre demande de pièces soit légitime -
ContributeurBonjour
Votre code pénal n'a rien à voir avec la procédure civile, donc, ne s'applique pas au JAF
En revanche, dans le code civil, il est bien prévu de présenter les pièces à l'adversaire (ce qu'on appelle la communication des pièces entre les deux parties).
Mails, sms, recommandé, vous pouvez faire les trois, mais que souhaitez vous lui réclamez précisément ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...