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Demande production pièces avant audience

malicia5 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 21 mai 2017 à 14:15
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2017 à 14:29
Bonjour,
J'ai une audience pour la garde de mes enfants le mois prochain.
Je souhaiterai demander à mon ex-compagnon de présenter des pièces complémentaires pour l'audience.

J'ai deux questions:
1. Suis-je obligée de lui signifier celà par courrier LRAR avant l'audience?
2. Quel est l'équivalent de l'article 82-1 (du code pénal) pour les affaires familiales?

Merci pour votre retour
Malicia

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
22 mai 2017 à 09:15
CPC 132

sous réserve que votre demande de pièces soit légitime
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
22 mai 2017 à 14:29
Bonjour
Votre code pénal n'a rien à voir avec la procédure civile, donc, ne s'applique pas au JAF

En revanche, dans le code civil, il est bien prévu de présenter les pièces à l'adversaire (ce qu'on appelle la communication des pièces entre les deux parties).

Mails, sms, recommandé, vous pouvez faire les trois, mais que souhaitez vous lui réclamez précisément ?

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