Sujet Précédent Sujet Suivant

Donnation entre époux

genebrem! -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Après avoir fait une donation entre époux au dernier vivant pour une 1ere maison, puis l'avoir vendu, est ce que cette donation est toujours valable pour une 2ème maison acheté.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
L'objet de la donation au dernier vivant est-il identifié dans votre acte ? Relisez-le.
0

Discussions similaires

Donnation terrain
VINY -
VINY1774 -

2 réponses
donnation
jeanine2022 -
condorcet -

2 réponses
vol de chèque entre époux
Léo 85 -
léo 85 -

8 réponses
Donation entre époux
Manuella_7650 -
Gayomi -

1 réponse
Condamnation pénale impayable
Stef0965 -
choubaka -

9 réponses