Sujet Précédent Sujet Suivant

Donnation entre époux

genebrem! -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Après avoir fait une donation entre époux au dernier vivant pour une 1ere maison, puis l'avoir vendu, est ce que cette donation est toujours valable pour une 2ème maison acheté.

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
L'objet de la donation au dernier vivant est-il identifié dans votre acte ? Relisez-le.
0

Discussions similaires

document pour donnation
rondouille94 -
rondouille94 -

4 réponses
Donnation terrain
VINY -
VINY1774 -

2 réponses
donnation
jeanine2022 -
condorcet -

2 réponses
donnation argent quel imprimé ?
patc -
flocroisic -

4 réponses