Frais de notaire succession conjoint défunt

cali - 15 juil. 2011 à 12:15 - Dernière réponse :  anita
- 18 déc. 2011 à 11:54
Bonjour,
j'ai réglé des frais de notaire sur l'actif brut de notre communauté et non sur l'actif brut de la succession de mon mari, est-ce normal, sachant que nous avions fait une donation au dernier vivant, nous avons 2 enfants, j'hérite donc de la moitié ( qui en fait m'appartient) et d'un quart de l'autre moitié, les enfants se partagent les 3 quarts restants
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+13
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j'ai perdu mon mari le 23 11 2011 et nous avons pas d'enfants et on a fait une donnation entre epoux et le notaire me demande 3000 e pour frait de succession et cela et normal cordialement m vieilletoile
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condorcet 25417 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2011 à 09:00
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les frais sont à payer sur l'actif successoral et non sur l'actif de la communauté,
Les frais sont dus sur l'actif de communauté selon la législation en place encadrant les tarifs des notaires.
Cette procédure répond à une nécessité juridique de liquider, en premier lieu, la communauté afin de pouvoir connaître la consistance du patrimoine dépendant de la succession.
Ces deux opérations sont nécessairement liées l'une à l'autre engageant la responsabilité professionnelle du notaire.
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JJLGLL 345 Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2011 à 22:28
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Pour préciser votre part sur l'actif successoral de votre conjoint, je comprends que vous en avez 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, et vos enfants 3/4 en nue propriété.
Les honoraires de notaire sont réglementés, vous pouvez en trouver le détail sur le site du Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/F17701.xhtml
Si j'essaie de résumer les principaux émoluments proportionnels:
- attestation de propriété immobilière: 0,55% HT (0,6578 % TTC) de la totalité des immeubles ( au delà de 30000 €)
- déclaration de succession: 0,44% HT (0,526 % TTC) de l'actif successoral brut
(au delà de 30000 €)
si je comprends bien, les frais sont à payer sur l'actif successoral et non sur l'actif de la communauté, mon notaire n'est pas de cet avis et taxe l'actif de la communauté, à quel texte de loi puis-je me référer ?
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JJLGLL 345 Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2011 à 12:35
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Utile
Les émoluments proportionnels des notaires sont fixés par le décret 2011-188 du 17 Février 2011. Vous pouvez trouver le texte sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C3632EC2EE759C91E7D5B169D9F2A2B5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000023602968&dateTexte=20110716

Les taux applicables sont à peu près clairs. L'assiette sur laquelle ils sont appliqués est plus ambigüe.
Les émoluments pour l'attestation de propriété immobilière (article 3 item 10 du tableau) sont proportionnels à la valeur totale des immeubles considérées.

Les émoluments pour la déclaration de succession sont applicables à
<<'l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, [...], les biens qui en dépendent>>.
J'avais interprété actif brut comme actif successoral, mais en relisant le texte du décret il me semble que mon interprétation est erronée, et que votre notaire a raison...
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