Légataire universel vs hériters non réservataires
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condorcet
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19 mai 2017 à 10:41
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Est-ce que le notaire qui a été mandaté par moi pour exécuter la succession est vraiment neutre ou doit-il défendre le testament du testateur et ma volonté de ne pas transmettre le testament?
Il importe peu, qu'à votre avis, le notaire n'est pas respecté votre souhait, car en présence d'un testament olographe vous devez demander aux héritiers légaux (même non réservataires) l'envoi en possession du legs consenti.
Obligatoirement, suite à votre demande, lesdits héritiers (écartés de la succession) auront connaissance de la teneur du testament et du caractère "universel" de votre legs.
Ou est-il libre d'agir comme il le dit et ne pas tenir compte de mon souhait de défendre le secret du testament?
Le secret professionnel n'a pas été violé dès lors que vous êtes dans l'obligation de vous adresser aux héritiers pour obtenir la délivrance du legs.
Je songe changer de notaire si le testament est transmis, puis-je ensuite me retourner contre lui pour avoir transmis le testament sans le protéger.
Cela ne vous apportera pas la solution.
Les formalités prévues par le code civil sont les mêmes quel que soit le notaire saisi.
Cela est-il vrai?
Que feriez-vous à la place du notaire en présence d'une part, d'un légataire qui n'a pas demandé l'envoi en possession de son legs et, d'autre part, des héritiers légaux évincés n'ayant plus voix au chapitre?
Il importe peu, qu'à votre avis, le notaire n'est pas respecté votre souhait, car en présence d'un testament olographe vous devez demander aux héritiers légaux (même non réservataires) l'envoi en possession du legs consenti.
Obligatoirement, suite à votre demande, lesdits héritiers (écartés de la succession) auront connaissance de la teneur du testament et du caractère "universel" de votre legs.
Ou est-il libre d'agir comme il le dit et ne pas tenir compte de mon souhait de défendre le secret du testament?
Le secret professionnel n'a pas été violé dès lors que vous êtes dans l'obligation de vous adresser aux héritiers pour obtenir la délivrance du legs.
Je songe changer de notaire si le testament est transmis, puis-je ensuite me retourner contre lui pour avoir transmis le testament sans le protéger.
Cela ne vous apportera pas la solution.
Les formalités prévues par le code civil sont les mêmes quel que soit le notaire saisi.
Cela est-il vrai?
Que feriez-vous à la place du notaire en présence d'une part, d'un légataire qui n'a pas demandé l'envoi en possession de son legs et, d'autre part, des héritiers légaux évincés n'ayant plus voix au chapitre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 mai 2017 à 11:46
A priori il n'y a de demande faite aux héritiers légaux pour l'envoi en possession.Je précise que la demande d'envoi en possession a été faite. Ce que je constate c'est que la succession passe par le tribunal et je n'ai pas connaissance d'une telle demande, surtout qu'il s'agit de non réservataires. Le tribunal doit confirmer la validité du testament et l'envoi en possession sera exécuté.
Il n'est pas question de viol du secret professionel, mais de le défendre. s'il suffit de demander à avoir accès à un testament pourquoi passer par un tribunal, si on ne peut pas se défendre?
Le fait de changer de notaire est surtout une question de confiance, lorsque les réponses sont vagues, il est difficile de savoir si l'on est bien conseillé.
Par héritiers légaux, il s'agit de la famille éloignée, ils sont évincés par le testateur parce que absents et il n'a pas souhaiter leur laisser quelque chose, car il sait qu'ils étaient héritier légaux et dans l'attente de son décès. Il est vrai qu'ils ont le droit de contester, cela ne signifie pas qu'ils ont raison de le faire, en effet.
19 mai 2017 à 11:50
Etrange.
Les héritiers étaient habilités à délivrer ce legs.
Si l'affaire est soumise à la décision d'un tribunal, très certainement que la demande délivrance n'a pas été acceptée par les ayants droit légaux.
Le notaire ne peut rien faire.
Cette saisine de la juridiction compétente n'a pas pu se faire en l'absence d'un avocat.
Qu'en est-il ?
Il est vrai qu'ils ont le droit de contester, cela ne signifie pas qu'ils ont raison de le faire, en effet.
Tout à fait de votre avis.
Ils ont le droit de contester.
Quand à savoir s'ils ont raison, ils l'apprendront à leurs dépens lorsqu' ils connaîtront le résultat de leur opposition ou de leur mutisme.
Si juridiquement leur raisonnement est infondé, il reste humainement logique.
Constatant leur éviction de la succession de ce parent éloigné, peu leur importe le testament.
La consultation d'un avocat ne serait pas inutile, sinon la situation restera indéfiniment en attente.
Modifié le 19 mai 2017 à 12:47
Ajout: la délivrance du leg par les héritiers n'intervient qu'en cas de légataire particulier, je comprends légataire d'une partie seulement de la succession. En cas de leg universel, il faut alors passer par le tribunal, sauf en cas de testament authentique.
Il a établit l'acte de notoriété me designant légataire universel, en connaissance de toute l'histoire familiale, me l'a fait signer et a envoyé le dossier au tribunal, et de ce que j'ai pu comprendre comme pour tout testament olographe, même déposé en main propre au notaire.
Tout cela a été fait par l'avocat du notaire en effet.
La situation n'est pas exatctement en attente, mais pour l'instant aucune action n'est encore engagée contre moi. je dis contre moi, car en ce qui concerne le testament, il a été validé dans sa forme lors du dépôt par le notaire et un certificat médical fourni sur demande du notaire.
Nous verrons, d'ici quelques semaines ce que l'avocat fera (la famille n'a jamais pris contact en direct avec moi depuis le décès). De mon côté, j'ai du en prendre un également, mais pour l'instant il ne s'agit que de conseil.