Droits sur parts sociales

geant - 19 mai 2017 à 09:56 - Dernière réponse : condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 16:55
Bonjour,
Ma seconde épouse est décédée ma banque demande des renseignements sur mes deux enfants d' un premier mariage pour pouvoir me verser une somme sur des parts sociales . Elle demande leur accord j'étais sous le régime de la communauté merci de me dire si leur demande est fondée
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1 réponse

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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 16:55
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Utile
me dire si leur demande est fondée
Les demandes de cette nature présentent toujours un intérêt juridique pour la banque.
Si la question est posée, la banque doit avoir un doute ou une raison juridiquement fondée
Ces parts peuvent dépendre,pour partie, de votre précédente communauté, que vos enfants ont pu recueillir dans la succession de leur mère.
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