Droits sur parts sociales
geant
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma seconde épouse est décédée ma banque demande des renseignements sur mes deux enfants d' un premier mariage pour pouvoir me verser une somme sur des parts sociales . Elle demande leur accord j'étais sous le régime de la communauté merci de me dire si leur demande est fondée
Ma seconde épouse est décédée ma banque demande des renseignements sur mes deux enfants d' un premier mariage pour pouvoir me verser une somme sur des parts sociales . Elle demande leur accord j'étais sous le régime de la communauté merci de me dire si leur demande est fondée
1 réponse
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me dire si leur demande est fondée
Les demandes de cette nature présentent toujours un intérêt juridique pour la banque.
Si la question est posée, la banque doit avoir un doute ou une raison juridiquement fondée
Ces parts peuvent dépendre,pour partie, de votre précédente communauté, que vos enfants ont pu recueillir dans la succession de leur mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...