Droits sur parts sociales
geant
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19 mai 2017 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 16:55
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condorcet
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19 mai 2017 à 16:55
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me dire si leur demande est fondée
Les demandes de cette nature présentent toujours un intérêt juridique pour la banque.
Si la question est posée, la banque doit avoir un doute ou une raison juridiquement fondée
Ces parts peuvent dépendre,pour partie, de votre précédente communauté, que vos enfants ont pu recueillir dans la succession de leur mère.
Les demandes de cette nature présentent toujours un intérêt juridique pour la banque.
Si la question est posée, la banque doit avoir un doute ou une raison juridiquement fondée
Ces parts peuvent dépendre,pour partie, de votre précédente communauté, que vos enfants ont pu recueillir dans la succession de leur mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...