Signature de sucesssion
domi33150
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 11:04
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1 réponse
condorcet
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19 mai 2017 à 09:42
19 mai 2017 à 09:42
notre belle mère qui elle n'a aucun enfant a hérité de tous les biens
Ce n'est pas possible.
Notre question est tout d'abord de savoir si le fait de ne pas avoir signé la succession en 2007 est important
Evidemment.
Vous restez inactifs.
que devons nous faire ?
Tant que vous resterez dans l'expectative, la situation restera figée.
Ce n'est pas possible.
Notre question est tout d'abord de savoir si le fait de ne pas avoir signé la succession en 2007 est important
Evidemment.
Vous restez inactifs.
que devons nous faire ?
Tant que vous resterez dans l'expectative, la situation restera figée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2017 à 10:46
je n'ai pas vraiment ma réponse vous dites que la situation restera figée, y a t-il un délai légal requis pour la signature de cette succession ?
19 mai 2017 à 11:04
Hormis les 6 mois à respecter pour déposer la déclaration de succession, aucun délai n'est prévu par le code civil.
notre belle mère a bien sûr la jouissance de tous les biens
"Bien sûr " ? Vous ne l'aviez pas précisé dans votre message.
D'ailleurs ce ne doit pas être la "jouissance" mais l'usufruit.
Aujourd'hui notre belle mère souhaite vendre cet immeuble
Vendez ensemble.
La question sera réglée, puisque cet immeuble se détériore avec le temps.
au vu de cette succession nous n'avons rien souhaité signer.
Elle attend que vous vous décidiez .
Pour cela, il n'est pas dans votre intérêt de maintenir le "frein serré".
Un jour ou l'autre, il faut avancer.
19 mai 2017 à 10:47