Droit d'héritage sur biens propres

flo - 18 mai 2017 à 23:01 - Dernière réponse : MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 23:51
Bonjour,
Une première fois marié, 3 enfants. puis divorcé.
Second mariage en 1998 sans contrat, mon épouse a 4 enfants d'un premier lit.
Mes parents m'ont fait la donation de mon habitation principale avant les 2 mariages.
Ne pouvant faire la donation de ma maison (habitation principale) à mon fils.
Car l'état de santé de mon épouse l'empêche de signer.
Je souhaite vous poser d'autres questions :
- Mon épouse a t elle un droit d'héritage sur la maison (bien propre)?
- Afin de ne pas léser mon fils, met-il possible de lui faire un testament uniquement en sa faveur pour la maison (sachant que mes filles ont eu en donation les terres agricoles).
- A mon décès, le testament peut-il être contesté par les enfants de mon épouse?
Le but de ma démarche étant que la totalité de mes biens propres reviennent à mes enfants.
Bien à vous.
flo B. à la demande de mon père.
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MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 18/05/2017 à 23:52
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Utile
Bonjour,

Vous avez tout à fait le droit de léguer tous vos biens propres à vos enfants. Votre épouse aura toutefois un droit d'usage gratuit sur votre logement conjugal et vos meubles pendant 1 an, et demander un droit d'usage viager au cours de cette année. Si vous voulez la priver de cette dernière possibilité il faudra établir un testament authentique chez le notaire.

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant


Si vous léguez toute la maison à un seul de vos enfants, il faut que la valeur des autres biens légués soit suffisante pour que chacun des autres ait au moins 1/4 de votre succession chacun.

Les enfants de votre épouse ne peuvent rien réclamer sur votre succession si vous ne les avez pas adoptés.
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