Licenciement pour inaptitude et impossibilité reclassement
poypoy2
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Vixcis Messages postés 175 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Vixcis Messages postés 175 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à obligation par la médecine du travail de licencier un de mes salariés pour inaptitude (maladie non professionnelle) et impossibilité de reclassement]. Je me vois lui verser une indemnité de plus de 20 ans. Difficile à avaler, alors que l'on y est pour rien.
Peut on récupérer cette somme ou une partie ? Ma caisse de prévoyance ne peut pas.
A vous lire.
Suite à obligation par la médecine du travail de licencier un de mes salariés pour inaptitude (maladie non professionnelle) et impossibilité de reclassement]. Je me vois lui verser une indemnité de plus de 20 ans. Difficile à avaler, alors que l'on y est pour rien.
Peut on récupérer cette somme ou une partie ? Ma caisse de prévoyance ne peut pas.
A vous lire.
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- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum ✓ - Forum licenciement
- Prime de reclassement csp imposable - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonjour,
Veuillez trouver ci-dessous un copié coller de légifrance.
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Article L1226-4-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
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J'espère donc que vous avez souscrit des garanties à un fonds de mutualisation.
Sinon c'est pour votre pomme !
Cdt
Victor
Veuillez trouver ci-dessous un copié coller de légifrance.
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Article L1226-4-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
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J'espère donc que vous avez souscrit des garanties à un fonds de mutualisation.
Sinon c'est pour votre pomme !
Cdt
Victor
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