Rupture conventionnelle en arrêt maladie et indemnités
Pegazus95
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Pegazus95 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement en pleine négociation pour une rupture conventionnelle de contrat. Je suis en arrêt maladie (sans maintien de salaire donc indemnisée par la CPAM) suite à un accident de travail depuis mars 2015. J'ai 11 ans d'anciennetés avec un salaire brut de 1939.90€. Lors de notre premier entretien, mon employeur m'a proposé une somme de 1000€ d'indemnités rétorquant que je suis en arrêt maladie et que je ne peux prétendre à rien... En conséquence, ma question est à quoi j'ai réellement droit comme indémnités?
Merci d'avance pour vos réponses la communauté
Je suis actuellement en pleine négociation pour une rupture conventionnelle de contrat. Je suis en arrêt maladie (sans maintien de salaire donc indemnisée par la CPAM) suite à un accident de travail depuis mars 2015. J'ai 11 ans d'anciennetés avec un salaire brut de 1939.90€. Lors de notre premier entretien, mon employeur m'a proposé une somme de 1000€ d'indemnités rétorquant que je suis en arrêt maladie et que je ne peux prétendre à rien... En conséquence, ma question est à quoi j'ai réellement droit comme indémnités?
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3 réponses
Ce n' est pas lui qui choisit le montant de l'indemnité !,
Il faut soit faire la moyenne des 3 mois avant la maladie soit reconstituer un salaire théorique
Il faut soit faire la moyenne des 3 mois avant la maladie soit reconstituer un salaire théorique
Bonjour,
Je me permets d'ajouter un complément à ce que vous a dit très justement Any--ly.
A défaut d'information sur votre convention collective applicable, ce sont les indémnités légales de licenciement qui sont applicables et qui constituent le minimum.
En effet, l'article R1234-2 du code du travail vient nous éclairer sur son montant et ses modalités de calcul.
"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté."
En partant du principe que vous avez toujours touché un salaire brut de 1939,90 euros sur la période de référence (on intègre les primes également), alors, pour 11 ans d'ancienneté vous aurez le droit au minimum à :
Indemnité = 1/5 x 10 x 1939,90 + (1/5+2/15) x 1 x 1939,90
= 4515,97 euros
Vous aurez donc le droit à cette somme plus vos indemnités de congés payés, et éventuellement l'indemnité compensatrice de préavis.
Bien cordialement,
Victor
Je me permets d'ajouter un complément à ce que vous a dit très justement Any--ly.
A défaut d'information sur votre convention collective applicable, ce sont les indémnités légales de licenciement qui sont applicables et qui constituent le minimum.
En effet, l'article R1234-2 du code du travail vient nous éclairer sur son montant et ses modalités de calcul.
"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté."
En partant du principe que vous avez toujours touché un salaire brut de 1939,90 euros sur la période de référence (on intègre les primes également), alors, pour 11 ans d'ancienneté vous aurez le droit au minimum à :
Indemnité = 1/5 x 10 x 1939,90 + (1/5+2/15) x 1 x 1939,90
= 4515,97 euros
Vous aurez donc le droit à cette somme plus vos indemnités de congés payés, et éventuellement l'indemnité compensatrice de préavis.
Bien cordialement,
Victor
Bonjour,
Vous faites comment pour calculer au centime près une indemnité sans même connaître avec certitude l'ancienneté.
Cela aurait peut-être été plus pertinent de préciser qu'il s'agit d'une estimation, contrairement à l’extrême précision qui ferrait croire que c'est le montant qui sera effectivement reçu.
Des précisions sur l'éventuel impact de la convention collective aurait également été souhaité.
Et pour finir le graal, c'est bien joli de présenter une formule de calcul avec un résultat, mais cela aurait été bien que le résultat ne soit pas erroné : votre "formule" donne un montant de 4526.43€...
CB
Vous faites comment pour calculer au centime près une indemnité sans même connaître avec certitude l'ancienneté.
Cela aurait peut-être été plus pertinent de préciser qu'il s'agit d'une estimation, contrairement à l’extrême précision qui ferrait croire que c'est le montant qui sera effectivement reçu.
Des précisions sur l'éventuel impact de la convention collective aurait également été souhaité.
Et pour finir le graal, c'est bien joli de présenter une formule de calcul avec un résultat, mais cela aurait été bien que le résultat ne soit pas erroné : votre "formule" donne un montant de 4526.43€...
CB
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses. je prends bien note que cela est une estimation, bien sûr, puisque je ne vous ai pas donner le montant des primes perçues Mais au moins je comprends que la base de calcul de mon employeur est erronée (en faite qu'il essaye de m'entuber dsl). Si vous voulez affiner, je suis couvert par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Je vous remercie pour vos réponses. je prends bien note que cela est une estimation, bien sûr, puisque je ne vous ai pas donner le montant des primes perçues Mais au moins je comprends que la base de calcul de mon employeur est erronée (en faite qu'il essaye de m'entuber dsl). Si vous voulez affiner, je suis couvert par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
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