Demande de conseils pour licenciement thérapeutique

Picardechoise 6 Messages postés mardi 21 mars 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 17:59 - Dernière réponse : Picardechoise 6 Messages postés mardi 21 mars 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 13:51
Bonjour,
Pourriez-vous me donner les infos essentielles et démarches à suivre pour négocier mon futur licenciement thérapeutique, envisagé par mon employeur.
Voici quelques informations de ma situation :
Embauchée à la poste depuis 1983 mais non titulaire.
En ALD depuis 2002.
Reconnue travailleur handicapé 03/09/2015 et en invalidité 2éme Cat. depuis Fév.2016, mais toujours reconnue salariée. Ne touchant plus d'indemnités journalières en raison d'arrêts de travail prolongés (interventions chirurgicales) depuis le 16 Mars 2017. Suite à la décision du médecin conseil de la CPAM.
Merci à vous, pour votre aide précieuse.
A bientôt !
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2 réponses

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Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 20:07
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Utile
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Bonjour Madame,

Le licenciement thérapeutique n'existe juridiquement pas, c'est cependant un beau terme je trouve :).

Il est cependant possible de parler de licenciement pour inaptitude physique.

Cela intervient au moment où votre arrêt maladie est terminé et vous effectuez une visite de reprise à la médecine du travail.
Lors de cet entretien médical, le médecin se rendra compte ou pas que vous n'êtes plus apte physiquement et/ou psychologiquement à exercer un travail au sein de la poste.

Il prononcera donc éventuellement votre inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Deux possibilités

1) Il vous déclare inapte au poste que vous occupez actuellement,

Dans ce cas votre employeur a une obligation de reclassement, il doit vous proposer tous les postes disponibles correspondant à votre qualification, vos compétences...etc.

Si vous refusez tout alors vous serez licenciée pour inaptitude après avis des Délégués du Personnel sur les postes proposés.

2) Il vous déclare inapte à toute reclassement dans l'entreprise

Les termes sont les suivants : "le maintien du salarié dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé".
Dès lors, l'employeur sera dispensé de vous reclasser et vous licenciera pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Enfin concernant ce que vous allez toucher, en l'absence de votre convention collective applicable je ne peux vous le dire (même si j'imagine que c'est celle de la poste ? :) ).

Enfin, je vous précise que vous semblez arrivée en fin de droits d'indemnisation, et que pour la procédure d'inaptitude démarre, il vous faut effectuer une visite de reprise.

En effet, le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail après :
- un congé de maternité ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou de maladie ou d'accident non professionnel.
Cet examen est organisé par l'employeur. Il a pour objet de vérifier si le poste occupé par le salarié est compatible avec son état de santé, le cas échéant d'examiner les suites données par l'employeur aux propositions émises par le médecin, de préconiser l'aménagement ou l'adaptation du poste ou, à défaut, d'émettre un avis d'inaptitude physique.

Bien cdt,

Victor
Picardechoise 6 Messages postés mardi 21 mars 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 13:51
Merci beaucoup Vixcis pour votre réponse.
Bonne journée !
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