Grenier dont la hauteur est inférieure à 180 cm imposé, normal ?
christine
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté il y a 4 ans une maison disposant d'un grenier non aménagé d'environ 30 m2. la hauteur maxi de ce grenier est inférieure à 160 cm au faite du toit. Or bien que la loi dise que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 180 cm ne sont pas imposables, les impots sur la taxe foncière me le pondèrent à 0,20 et lorsque je demande des explications la réponse est :
"la surface réelle des annexes comme votre grenier est pondérée par un coefficient pour tenir compte de cette qualification d' annexe. Dans votre cas, ce coefficient est de 0.2 , ce qui revient à ne prendre en compte votre grenier qu'à hauteur de 6 m²"
puis parce que je ne comprenais pas cette réponse, j'ai eu droit à :
"lorsque je vous ai précisé que votre grenier est pondéré à 0.2, cela signifie que, au vu de cette pondération jusqu'alors appliquée, il n'est pas aménageable. C'est donc la pondération immuable pour les greniers qui s'applique pour votre commune. "
ça veut dire quoi exactement ? que ça n'est pas la loi qui compte et que chaque commune fait ce qu'elle veut ?
merci de votre réponse.
j'ai acheté il y a 4 ans une maison disposant d'un grenier non aménagé d'environ 30 m2. la hauteur maxi de ce grenier est inférieure à 160 cm au faite du toit. Or bien que la loi dise que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 180 cm ne sont pas imposables, les impots sur la taxe foncière me le pondèrent à 0,20 et lorsque je demande des explications la réponse est :
"la surface réelle des annexes comme votre grenier est pondérée par un coefficient pour tenir compte de cette qualification d' annexe. Dans votre cas, ce coefficient est de 0.2 , ce qui revient à ne prendre en compte votre grenier qu'à hauteur de 6 m²"
puis parce que je ne comprenais pas cette réponse, j'ai eu droit à :
"lorsque je vous ai précisé que votre grenier est pondéré à 0.2, cela signifie que, au vu de cette pondération jusqu'alors appliquée, il n'est pas aménageable. C'est donc la pondération immuable pour les greniers qui s'applique pour votre commune. "
ça veut dire quoi exactement ? que ça n'est pas la loi qui compte et que chaque commune fait ce qu'elle veut ?
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