Amende injustifiée ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
 je suis chef d'entreprise et j'ai reçu le 26 janvier 2017, une amende pour excès de vitesse avec la voiture de la société controlée le 26 dec 2016 (99 pour 90) que j'ai règlé immédiatement  45€ Le 29 janvier 2017. sans dénoncer qui que ce soit puisque c'est moi qui conduisait.

Le 27 avril je recois une majoration portée à 450€ pour non denonciation de conducteur,
il y a marqué dans la rubrique Date/heure:le Error/Error/Error à ErrorhError
l'endroit précis est laissé en blanc et le type d'infraction : "type_infraction_ND"

  le 10 mai 2017 cachet de la poste de Lognes 77 faisant foi (je pense)  je recois un nouveau courrier de Rennes 35 daté du 5 mai, m'expliquant que le dernier avis de contravention avait des mentions manquantes date lieu etc et que j'avais 15j pour payer.  

Aurais je du envoyer le formulaire de dénonciation en decembre 2016 ? je pensais que la loi prenait effet au 1 janvier 2017 ...
Merci de votre aide

jodelariege · Answer

bonjour; lire ce qui suit et surtout à "la procédure de dénonciation"
https://www.village-justice.com/articles/Infractions-routieres-obligation-pour-les-employeurs-denoncer-leurs-salaries,23888.html
:"à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention l'employeur dispose de 45 jours....."
vous aviez donc 45 jours à partir du 26 janvier 2017 pour dénoncer le conducteur...
ceci pour que le conducteur paye l'amende mais aussi perde le ou les points associés à l’excès de vitesse car je suppose que vous n'avez pas (encore) perdu de point sur ce coup?

jetscan54 · Answer

Vous m'inquiétez avec pas (encore) perdu de points ... Non, en effet.

450€ + 45€ je vais en plus perdre des points ?
Le prix de la vaseline se rajoute avant ou après ....

jetscan54 · Answer

:"à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention l'employeur dispose de 45 jours....." 

Je trouve quand meme dingue qu'une infraction constatée le 26 decembre 2016 soit taxable puisque le texte dit  : 
A compter du 1er janvier 2017, 

l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Présentation d’une réforme censée réduire la délinquance routière .

Donc, je vais payer car entre les frais d'avocat, les appels et le reste.....
Mais je me sent volé, humilié , etc, et ne me dites pas :" tu n'avais qu'à rouler lentement, car pour 9 km/h je pense qu'il y a des crimes bien plus graves.

jodelariege · Answer

bonjour sans doute mais cela arrive à tout un chacun ;pour moi par exemple :amende pour 51 km/h retenu donc entre entre 56 et 61 km/h au réel; et par deux fois! donc maintenant je fais attention...

Amende injustifiée ?

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