Le conciliateur de justice

allezgro -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, ma question : le conciliateur peut il "obliger avec un certain délai " à couper un arbre par exemple?
merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    non
    par contre
    il peut acter un accord d'enlever l'arbre dans un certain délais

    accord qui peux être validé par un juge.
    et qui peut être assorti d'une astreinte, genre un montant de...€ par jour de retard.
    0

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