Martinique
Zaya
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Delinde Messages postés 3 Statut Membre -
Delinde Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J ai déménager depuis novembre 2016 de mon ancien appartement mon ancien propriétaire m envoie un courrier en mai 2017 me réclament les taxes d ordures ménagers alors qu elle ne ma jamais fais parvenir ce document durant les trois années ou j étais locataire dans son appartement que dois je faire aider moi a trouver une solution merci
J ai déménager depuis novembre 2016 de mon ancien appartement mon ancien propriétaire m envoie un courrier en mai 2017 me réclament les taxes d ordures ménagers alors qu elle ne ma jamais fais parvenir ce document durant les trois années ou j étais locataire dans son appartement que dois je faire aider moi a trouver une solution merci
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1 réponse
Bonjour,
Votre ancien propriétaire est tout à fait en droit de vous réclamer la TEOM.
La prescription est de 3 ou 5 ans selon les années où vous étiez locataire.
Votre ancien propriétaire est tout à fait en droit de vous réclamer la TEOM.
La prescription est de 3 ou 5 ans selon les années où vous étiez locataire.
Delinde
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Oui je sais qu elle est dans son droit aujourd'hui combien de temps que je dispose pour m acquitter de cette taxes en sachant que je ne travail pas et que mes revenus sont en dessous de 700€
La législation juridique et financière évolue en permanence...