Martinique

Zaya -  
Delinde Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J ai déménager depuis novembre 2016 de mon ancien appartement mon ancien propriétaire m envoie un courrier en mai 2017 me réclament les taxes d ordures ménagers alors qu elle ne ma jamais fais parvenir ce document durant les trois années ou j étais locataire dans son appartement que dois je faire aider moi a trouver une solution merci

1 réponse

  1. -illusion-
     
    Bonjour,

    Votre ancien propriétaire est tout à fait en droit de vous réclamer la TEOM.
    La prescription est de 3 ou 5 ans selon les années où vous étiez locataire.
    0
    1. Delinde Messages postés 3 Statut Membre
       
      Oui je sais qu elle est dans son droit aujourd'hui combien de temps que je dispose pour m acquitter de cette taxes en sachant que je ne travail pas et que mes revenus sont en dessous de 700€
      0

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