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Vente d une maison avec enfant mineur

ARPAT62 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017 - 16 mai 2017 à 11:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 mai 2017 à 11:58
Bonjour
Ma mère vend sa maison suite au décès de mon père en 1999 avec donation au dernier vivant
Nous sommes trois frères
Mon frère aine est décédé en 2014 ayant eu trois enfants dont un enfant mineur.De son vivant avec son épouse ils ont du faire un dossier de sur-endettement a la banque de France cela va t il bloquer la vente?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
16 mai 2017 à 11:58
Non pourquoi ?

par contre
- l'enfant de votre frere étant mineur et ayant a priori héritier d'une part del a part de votre frère il faut une autorisation écrite du juge des tutelles pour la vente
- et quand au dossier de surendettement il datait de quand ?
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