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Vente d une maison avec enfant mineur

ARPAT62 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Ma mère vend sa maison suite au décès de mon père en 1999 avec donation au dernier vivant
Nous sommes trois frères
Mon frère aine est décédé en 2014 ayant eu trois enfants dont un enfant mineur.De son vivant avec son épouse ils ont du faire un dossier de sur-endettement a la banque de France cela va t il bloquer la vente?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Non pourquoi ?

par contre
- l'enfant de votre frere étant mineur et ayant a priori héritier d'une part del a part de votre frère il faut une autorisation écrite du juge des tutelles pour la vente
- et quand au dossier de surendettement il datait de quand ?
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