Dois je donner un préavis

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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Ma propriétaire m a résilie le bail , j ai trouvé une autre location , pouvez vous me dire si j ai un préavis à donner étant donné qu elle m a résilié le bail, cordialement si vous pouviez m envoyer les articles pénal que je puisse me défendre, cordialement.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Pas de pénal en cette matière.

Vous n'avez pas à vous défendre.

Vous avez reçu le congé à quelle date précise et le bail a été signé à quelle date ?

Cdlt
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