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Dois je donner un préavis

ka - 15 mai 2017 à 16:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2017 à 16:41
Bonjour, Ma propriétaire m a résilie le bail , j ai trouvé une autre location , pouvez vous me dire si j ai un préavis à donner étant donné qu elle m a résilié le bail, cordialement si vous pouviez m envoyer les articles pénal que je puisse me défendre, cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 mai 2017 à 16:41
Bonjour,

Pas de pénal en cette matière.

Vous n'avez pas à vous défendre.

Vous avez reçu le congé à quelle date précise et le bail a été signé à quelle date ?

Cdlt
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