Mon locataire refuse l'accès pour la vente
parisien7501
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2017 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2017 à 13:24
Bonjour à tous,
mon locataire (un studio en meublé) refuse l'accès à une entreprise de diagnostics alors que mon bien à trouvé preneur. Et mon notaire attends ces éléments pour signer le compromis de vente !!!
Que puis je faire ? Huissier, avocat, faire un référé, le poursuivre ?
Merci de vos conseils
mon locataire (un studio en meublé) refuse l'accès à une entreprise de diagnostics alors que mon bien à trouvé preneur. Et mon notaire attends ces éléments pour signer le compromis de vente !!!
Que puis je faire ? Huissier, avocat, faire un référé, le poursuivre ?
Merci de vos conseils
A voir également:
- Mon locataire refuse l'accès pour la vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Code locataire crous - Forum salariés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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sleepy00
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15 mai 2017 à 13:24
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vous pouvez faire délivrer une sommation par huissier
en lui indiquant de laisser accès pour les diagnostic
et en cas de refus, requête devant le tribunal
en lui indiquant de laisser accès pour les diagnostic
et en cas de refus, requête devant le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...