Mon locataire refuse l'accès pour la vente
parisien7501
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mai 2017 à 13:24
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sleepy00
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15 mai 2017 à 13:24
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vous pouvez faire délivrer une sommation par huissier
en lui indiquant de laisser accès pour les diagnostic
et en cas de refus, requête devant le tribunal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...