Prestation compensatoire et frais notaire
sam-94
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karma -
karma -
Bonjour
J'ai quelques questions sur le divorce par consentement mutuel .
1 - nous avons un bien en commun et le crédit est fini . je souhaite cédé ma part a ma conjointe sous forme d’une prestation compensatoire .
2 - y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Merci de votre aide .
Cordialement
J'ai quelques questions sur le divorce par consentement mutuel .
1 - nous avons un bien en commun et le crédit est fini . je souhaite cédé ma part a ma conjointe sous forme d’une prestation compensatoire .
2 - y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Merci de votre aide .
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Non pas a ma connaissance, voir le notaire vous en saurez plus.
y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Non pas a ma connaissance, voir le notaire vous en saurez plus.
Bonjour
avez vous obtenue votre réponse, j'aimerai savoir en effet s'il y a des frais de notaires lorsqu'un des deux abandonne son bien sous forme de prestation compensatoire
avez vous obtenue votre réponse, j'aimerai savoir en effet s'il y a des frais de notaires lorsqu'un des deux abandonne son bien sous forme de prestation compensatoire
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