Prestation compensatoire et frais notaire

sam-94 1 Messages postés dimanche 14 mai 2017Date d'inscription 14 mai 2017 Dernière intervention - 14 mai 2017 à 18:12 - Dernière réponse :  karma
- 11 mai 2018 à 15:00
Bonjour
J'ai quelques questions sur le divorce par consentement mutuel .
1 - nous avons un bien en commun et le crédit est fini . je souhaite cédé ma part a ma conjointe sous forme d’une prestation compensatoire .
2 - y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Merci de votre aide .
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Misha-d'ok - 14 mai 2017 à 20:03
0
Utile
Bonjour,

y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?

Non pas a ma connaissance, voir le notaire vous en saurez plus.
Commenter la réponse de Misha-d'ok
0
Utile
Bonjour
avez vous obtenue votre réponse, j'aimerai savoir en effet s'il y a des frais de notaires lorsqu'un des deux abandonne son bien sous forme de prestation compensatoire
Commenter la réponse de karma
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une