Prestation compensatoire et frais notaire

sam-94 Messages postés 1 Statut Membre -  
 karma -
Bonjour
J'ai quelques questions sur le divorce par consentement mutuel .
1 - nous avons un bien en commun et le crédit est fini . je souhaite cédé ma part a ma conjointe sous forme d’une prestation compensatoire .
2 - y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?
Merci de votre aide .
Cordialement

2 réponses

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    y a t il des frais de notaire sur la part prestation compensatoire ?

    Non pas a ma connaissance, voir le notaire vous en saurez plus.
    0
  2. karma
     
    Bonjour
    avez vous obtenue votre réponse, j'aimerai savoir en effet s'il y a des frais de notaires lorsqu'un des deux abandonne son bien sous forme de prestation compensatoire
    0

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