Changement de bail suite à une achat du fond de commerce
latibai
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Est ce que un bailleur peut augmenter du loyer quand il veut?
En cas de changement du contrat du bail au moment de l'achat d'un fond du commerce Le bailleur a le droit de augmenter le loyer comme il veut c-à-d de n'importe quel pourcentage ou y a -t il une loi qui l'oblige à augmenter de 3% par exemple?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Est ce que un bailleur peut augmenter du loyer quand il veut?
En cas de changement du contrat du bail au moment de l'achat d'un fond du commerce Le bailleur a le droit de augmenter le loyer comme il veut c-à-d de n'importe quel pourcentage ou y a -t il une loi qui l'oblige à augmenter de 3% par exemple?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
A voir également:
- Changement de bail suite à une achat du fond de commerce
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
1 réponse
Je comprend que vous avez racheté un fond de commerce avec reprise du bail , tout cela sans changement d'activité dans le local (votre activité est identique à celle du précèdent)
si vous êtes demandeur d'un nouveau bail le bailleur n'est pas obligé de dire oui et s'il accepte tout est négociable et il parait normal que le bailleur propose d'augmenter un peut (pour compenser que l'ancien locataire n'est plus solidaire)
si vous êtes demandeur d'un nouveau bail le bailleur n'est pas obligé de dire oui et s'il accepte tout est négociable et il parait normal que le bailleur propose d'augmenter un peut (pour compenser que l'ancien locataire n'est plus solidaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...