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Changement de bail suite à une achat du fond de commerce

latibai Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2017 - 14 mai 2017 à 18:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mai 2017 à 10:34
Bonjour a tous,
Est ce que un bailleur peut augmenter du loyer quand il veut?
En cas de changement du contrat du bail au moment de l'achat d'un fond du commerce Le bailleur a le droit de augmenter le loyer comme il veut c-à-d de n'importe quel pourcentage ou y a -t il une loi qui l'oblige à augmenter de 3% par exemple?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
16 mai 2017 à 10:34
Je comprend que vous avez racheté un fond de commerce avec reprise du bail , tout cela sans changement d'activité dans le local (votre activité est identique à celle du précèdent)

si vous êtes demandeur d'un nouveau bail le bailleur n'est pas obligé de dire oui et s'il accepte tout est négociable et il parait normal que le bailleur propose d'augmenter un peut (pour compenser que l'ancien locataire n'est plus solidaire)
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