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Reprise institut

kart0914 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 12 mai 2017 à 14:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mai 2017 à 10:36
bonjour je souhaite reprendre un institut de beaute.
la locataire actuelle qui vend au bout d'un peu plus de 6 ans, me dit qu avant de me montrer le bail, la propriétaire souhaite le revoir et le modifier.

et souhaite me faire un nouveau bail.

en a t elle le droit ?
ou la cession du bail doit continuer jusqu'aux 9 ans?

merci de m'eclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 16 mai 2017 à 10:37
Celui qui rachète un fond rachète le bail en cours sans que le bailleur puisse s'y opposer


Ici le bailleur souhaite un nouveau bail...c'est sont souhait et rien n'oblige à dire oui (en l'espèce le seul a y avoir intérêt est le cédant qui reste solidaire s'il n'y a pas nouveau bail)


NB au bout de 9 ans le bail est d'office renouvelé sauf indemnisation (= paiement de la valeur du fonds) par le bailleur
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