Reprise institut
bonjour je souhaite reprendre un institut de beaute.
la locataire actuelle qui vend au bout d'un peu plus de 6 ans, me dit qu avant de me montrer le bail, la propriétaire souhaite le revoir et le modifier.
et souhaite me faire un nouveau bail.
en a t elle le droit ?
ou la cession du bail doit continuer jusqu'aux 9 ans?
merci de m'eclairer
la locataire actuelle qui vend au bout d'un peu plus de 6 ans, me dit qu avant de me montrer le bail, la propriétaire souhaite le revoir et le modifier.
et souhaite me faire un nouveau bail.
en a t elle le droit ?
ou la cession du bail doit continuer jusqu'aux 9 ans?
merci de m'eclairer
1 réponse
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Celui qui rachète un fond rachète le bail en cours sans que le bailleur puisse s'y opposer
Ici le bailleur souhaite un nouveau bail...c'est sont souhait et rien n'oblige à dire oui (en l'espèce le seul a y avoir intérêt est le cédant qui reste solidaire s'il n'y a pas nouveau bail)
NB au bout de 9 ans le bail est d'office renouvelé sauf indemnisation (= paiement de la valeur du fonds) par le bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...