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Charge non payé

nanine - 13 mai 2017 à 23:57
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 mai 2017 à 09:56
bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
18 mai 2017 à 09:56
Bonjour
Le contrat d'eau est au nom de qui ?
De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
16 mai 2017 à 23:39
bonjour
une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
Cordialement

une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr
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