Charge non payé

nanine -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    Le contrat d'eau est au nom de qui ?
    De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
    sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour
    une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
    Cordialement

    une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr
    -1

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