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Charge non payé

nanine - 13 mai 2017 à 23:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 mai 2017 à 09:56

bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup

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Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 mai 2017 à 09:56

Bonjour
Le contrat d'eau est au nom de qui ?
De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
16 mai 2017 à 23:39

bonjour
une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
Cordialement

une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr

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