Charge non payé
bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour
Le contrat d'eau est au nom de qui ?
De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans -
bonjour
une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
Cordialement
une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr
La législation juridique et financière évolue en permanence...