Que signifie pour ma belle mere1/4en toute propriété et 3/4 en usufuit
Résolu
Sicart
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Marina -
Marina -
Bonjour,
Mon pere est décédé ma belle mère demande 1/4 en toute propriété 3/4 en usufruit 'sachant que nous sommes 9 enfants de notre père d'un précédent mariage mariage
Mon pere est décédé ma belle mère demande 1/4 en toute propriété 3/4 en usufruit 'sachant que nous sommes 9 enfants de notre père d'un précédent mariage mariage
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2 réponses
Bonjour,
Votre belle mère ne peut choisir (elle n'a rien à demander, elle décide) cette option que si votre père lui a accordé une donation au dernier vivant.
Dans ce cas elle devient propriétaire du quart de la succession de votre père, et elle pourra jouir du reste sa vie durant ; les enfants partageront la nue-propriété de ces 3/4 mais ne pourront en jouir qu'à son décès.
Votre belle mère ne peut choisir (elle n'a rien à demander, elle décide) cette option que si votre père lui a accordé une donation au dernier vivant.
Dans ce cas elle devient propriétaire du quart de la succession de votre père, et elle pourra jouir du reste sa vie durant ; les enfants partageront la nue-propriété de ces 3/4 mais ne pourront en jouir qu'à son décès.
Que signifie pour ma belle mère 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
Votre belle-mère bénéficie d'une donation au dernier vivant lui permettant de recueillir dans la succession :
-la propriété complète de tous les biens entrant dans la composition de la succession, pour un seul quart ;
-les 3 autres quarts appartiennent :
a)-en nue-propriété aux 9 enfants ;
b)-pour l'usufruit à votre belle-mère.
Pour faire plus simple,jusqu'à la fin de ses jours, elle a l'usage de ces 3/4 sans en être propriétaire.
A son décès cet usufruit reviendra aux enfants.
Votre belle-mère bénéficie d'une donation au dernier vivant lui permettant de recueillir dans la succession :
-la propriété complète de tous les biens entrant dans la composition de la succession, pour un seul quart ;
-les 3 autres quarts appartiennent :
a)-en nue-propriété aux 9 enfants ;
b)-pour l'usufruit à votre belle-mère.
Pour faire plus simple,jusqu'à la fin de ses jours, elle a l'usage de ces 3/4 sans en être propriétaire.
A son décès cet usufruit reviendra aux enfants.
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