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Héritage d'un bien immobilier

Mireilledemy - 12 mai 2017 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2017 à 18:19
Bonjour,
Ma marraine veut me donner sa maison avec tout ses biens dans son vivant. Devrais je payer les frais de succession et a hauteur de combien ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 269
12 mai 2017 à 18:16
Vous aurez des droits de donation, et non de succession, à payer en fonction de votre lien de parenté réel.

Votre marraine doit impérativement consulter un notaire.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 mai 2017 à 18:19
Devrais je payer les frais de succession et a hauteur de combien ?
Ce seront des droits de "donation" et non de "succession" perçus au taux de 60 % sur la valeur des biens donnés.
La qualification de "parrain" ou "marraine" n'est pas un lien de parenté sauf, bien sûr, si cette personne est la soeur de votre père ou de votre mère (par ex.)
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