Héritage d'un bien immobilier
Mireilledemy
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12 mai 2017 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2017 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2017 à 18:19
A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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12 mai 2017 à 18:16
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Vous aurez des droits de donation, et non de succession, à payer en fonction de votre lien de parenté réel.
Votre marraine doit impérativement consulter un notaire.
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condorcet
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12 mai 2017 à 18:19
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Devrais je payer les frais de succession et a hauteur de combien ?
Ce seront des droits de "donation" et non de "succession" perçus au taux de 60 % sur la valeur des biens donnés.
La qualification de "parrain" ou "marraine" n'est pas un lien de parenté sauf, bien sûr, si cette personne est la soeur de votre père ou de votre mère (par ex.)
Ce seront des droits de "donation" et non de "succession" perçus au taux de 60 % sur la valeur des biens donnés.
La qualification de "parrain" ou "marraine" n'est pas un lien de parenté sauf, bien sûr, si cette personne est la soeur de votre père ou de votre mère (par ex.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...