Indemnité de fin mission d'intérim [Résolu]

flomami 1 Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 11 mai 2017 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 19:47 - Dernière réponse : Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention
- 11 mai 2017 à 20:37
Bonjour,

Ma mission d'intérim se termine fin mai. L'entreprise dans laquelle je suis songe à m'embaucher au terme de ma mission, mais ce n'est pas encore ferme.
Pour le cas où cette embauche se concrétiserait, quel délai faudrait il respecter entre la date de fin de mission et la date d'embauche afin de percevoir les indemnités de fin de mission ?

Merci
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1 réponse

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Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 20:37
0
Utile
Bonjour,

Je vois que vous voulez le beurre et l'argent du beurre, à savoir l'indemnité de précarité en sus du CDI.

Je vous comprends c'est parfaitement humain.

Dans ce cas :



- l'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672 FS-PB : RJS 12/16 n° 753).
- l'indemnité est pas due si, un CDI ayant été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice, sa prise d'effet intervient dans un délai raisonnable suivant sa signature (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877 : RJS 2/05 n° 239)

En conclusion, je vous invite à laisser passer "quelques" jours entre la fin de mission et la signature du CDI.

Dans la première jurisprudence que je vous ai mise, il s'était écoulé 9 jours entre la fin de mission et la signature du CDI.

Bien à vous,

Victor
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