Place stationnement publique

Question

Bonjour, 
Concernant les dimensions de parkings (1990) je suppose que la norme normes NF-P91-100 sur voie publique n’est pas rétroactive. la municipalité possède un stationnement contigus au mien dont la largeur et de 2m voir moins qui me pose énormément de problèmes car les voitures on tendance à se rabattre sur le mien et me bloque la portière quel est la largeur minimale d’une place de stationnement municipal pour autoriser le stationnement cette place date de 1990 
Merci

BmV · Answer

" un stationnement contigus au mien " : vous êtes donc propriétaire d'une place de stationnement dans une voie publique ?

benar83 · Answer

Oui  dans un lotissement la voie publique les places de stationnement privées a par celle  contigus  à la mienne place visiteur appartient à la municipalité

BmV · Answer

Cette place de stationnement est donc sur votre titre de propriété ? Vous l'avez payée ?

benar83 · Answer

Oui je suis le propriétaire et bien sur je l’ai payée, maintenant si vous pouvez répondre à ma question Merci

BmV · Answer

Voilà les normes à ce jour 

http://www.separk.fr/marquage-au-sol-parking-normes-reglementations/

Mais vu tout ce qui précède, ce n'est donc pas une "Place stationnement publique" mais bien une place privée !
 
 
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

!!!!

On peut savoir exactement où on en est ?
Parce qu'à quatre heures d'intervalle, vous nous donnez deux informations contradictoires et diamétralement opposées :

"Oui je suis le propriétaire et bien sur je l’ai payée" : donc c'est une place privée, car située sur votre parcelle privée, payée avec votre argent.

" La place n’est pas privée puisqu’elle appartient à la municipalité et publique " : donc cette place ne vous appartient pas comme vous appartienent votre maison et votre garage, elle a été aménagée par la commune et elle est publique.

Donc ?
Pouvez-vous svp cocher la mention exacte ou rayer la mention inutile ?


Sinon, non, les normes ne sont pas rétroactives.
Mais si cela pose des soucis, au cas où ce sont des places publiques sur domaine public géré par la commune (donc aucune de ces places ne vous appartient !), il est envisageable de la solliciter pour une mies aux normes de ces places par un nouveau traçage.

benar83 · Answer

Bonjour
Je vais essayer d’être plus claire .Je suis propriétaire d’une place de stationnement tracée en bataille numérotée à coté donc contigus à la mienne il y à une autre place celle-ci publique donc  qui ne m’appartiens pas. Les norme date de 1996 donc pas rétroactives .les places on étés créés en 1990 donc elles doivent être respectueuses des normes de l’époque .Ma question qu’elle dimension largeur minimum doit avoir cette place(publique) pour continuer à autoriser au vus des normes de l’époque l’accès d’un véhicule, ma place devrais faire 2,30m au niveau des bornes  (Plan Géomètre) disparues sur le terrain elle ne fait environ que 2m sur le terrain donc il me manque environ 30cm si je retrace au sol ma place(rebornage) il se peut que celle de la mairie rétrécisse d’autant et devienne inutilisable au vus de la législation quelle est cette dimension minimum qui la rendrai inexploitable (Fermée)par intervention de la municipalité pour non respect de normes, et me concernant je puisse me garer plus facilement

BmV · Answer

OK !
Bon.

Alors si "votre" place privée a été achetée par acte authentique, en même temps que la maison ou après, ses dimensions doivent bien être précisées dans l'acte de vente/de propriété.

De ce fait, oui, en effet, il y a eu un bornage réalisé par un géomètre. Un plan de bornage avec les dimensions doit donc aussi être en votre possession.

C'est à partir de ce plan que dans un premier temps il faut faire valoir vos droits vis à vis de la commune par courrier recommandé avec AR pour lui rappeler les faits et en la mettant en demeure d'en tenir compte de son côté en rectifiant le traçage qui semble avoir été fait par la mairie à l'époque. 

Sinon, si elle n'accepte pas la situation, oui, il est tout à fait possible de faire refaire un bornage à frais partagés pour retrouver l'intégralité des 2,30 m de largeur de cette place.

Il n'y a là aucune notion de normes de stationnement à invoquer, il s'agit en fait "tout simplement" d'une violation de propriété entre deux propriétaire privés puisque autrui empiète sur un morceau de terrain qui vous appartient.

Si, suite à cette rectification des limites, la place à côté devient inutilisable, cela n'est pas votre souci : vous revendiquez tout simplement votre droit le plus légitime à jouir pleinement de votre propriété.

Pour l'anecdote : ce n'est pas parce que la commune gare ses véhicules à cet endroit que l'endroit est public ; s'il faisait bien partie du domaine public, n'importe quel citoyen pourrait y garer son véhicule, ce qui ne semble pas être le cas ici. 
Le seul fait que des véhicules d'une personne publique sont garés à un endroit ne veut pas dire que celui-ci est public : il peut tout à fait faire partie du domaine privé de la commune, ce qui ne change rien pour vous bien sûr.



 
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

benar83 · Answer

Merci pour votre réponse
La commune ne gare jamais ses véhicules à cette endroit cette place et réservée normalement aux visiteurs .Concernant le bornage la commune va considérer que la réception de l’ensemble du lotissement par les copropriétaires de l’époque on validés les emplacements tel qu’ils sont en plus sans bornages apparents donc si je conteste les dimensions sur le terrain le bornage confirmant les plans du géomètre devront être à ma charge si je veux avoir un recours  
Vous dite après rectification des limites, la place à coté devient inutilisable
Et c’est la  ma question initiale à partir de quelle largeur une place de stationnement doit être considérée inutilisable et fermée par la mairie en la transformant par exemple en zone verte

BmV · Answer

?

Encore une fois, j'ai la nette impression que vous vous trompez de cible.

Vous avez bien un PV d'arpentage concernant notamment cet emplacement ?
Donc vous faites valoir vos droits sur VOTRE propriété en exigeant de pouvoir disposer de l'intégralité de la surface que vous avez achetée tel que les lois vous y autorisent.

" le bornage confirmant les plans du géomètre devront être à ma charge si je veux avoir un recours  " : pas pour le moment !
Vous avez un PV d'arpentage sur lequel figurent les dimensions de votre propriété ; ce sont ces dimensions qui font foi et auxquelles vous avez droit.

Donc vous faites ce courrier et demandez un RDV sur place pour mettre une fois pour toutes les choses au clair.
Si, après ça, la commune conteste, il sera toujours encore temps d'envisager un nouveau bornage.

" à partir de quelle largeur une place de stationnement doit être considérée inutilisable " : mais sapristi, ce n'est pas à vous de vous inquiéter de ça !
Vous vous occupez de récupérer la jouissance pleine et entière de ce que vous avez acheté.
Ce que font les voisins ensuite ne vous concerne pas !

Place stationnement publique

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