Taxe d'habitation logement en travaux et destiné à la location

ClaudeBoulard Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2017 - 11 mai 2017 à 17:10
 Papaschults - 11 mai 2017 à 19:04
Bonjour à tous,

J'ai une question sur la taxe d'habitation.

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe avec ma famille, et en septembre 2015 j'ai acquis un petit appartement pour but uniquement locatif.

Entre cette date et début 2017, ce logement est resté en travaux car je l'ai remis entièrement à neuf.

Durant cette période il était donc inhabité et inhabitable, car en état 'chantier' : pas d'eau chaude, pas de sanitaire etc.

Fin 2016, le fisc m'a réclamé la TH pour ce logement.

J'ai répondu en donnant les infos ci-dessus.

Le fisc m'a alors demandé une facture d'ouverture de compteur EDF (et non un relevé de consommations) du logement, que j'ai fournie.

Le fisc m'a alors répondu que puisque j'avais un compteur ouvert à mon nom pour ce logement, j'étais redevable de la TH pour ce logement.

Depuis, j'ai contacté le conciliateur du fisc, fourni la liste détaillée et datée des factures d'équipement correspondant à ces travaux (factures qui couvrent bien la période fin 2105/début 2017), fourni les quelques photos que j'ai prises en cours de chantier, mais le fisc reste sur sa position.

Mon problème est que j'ai appris fin 2016, que je devais prouver que le logement était inhabitable au 1er janvier 2016.

J'ai donc un certain nombre d'éléments concrets et datés qui vont dans ce sens, mais pas le truc incontournable style 'photo du logement prise par huissier le 1er Janvier à 0:00'.

J'ai finalement saisi le tribunal administratif pour arbitrer, mais celui-ci a classé ma demande irrecevable car elle ne respectait la forme de la requête qui s'applique en pareil cas (encore une disposition irrévocable qu'on vous dit 'après coup' ...).

Pour info j'ai demandé ce jour à EDF, de me fournir le relevé des consommations pour cette année 2016.

Avec ça, ou autre chose, y-a-t-il une chance pour que le fisc re-examine ma situation favorablement ?

Merci pour toute information.

Cdt,

Claude

1 réponse

Papaschults
11 mai 2017 à 19:04
Bonjour,

C'est un sujet compliqué dans lequel je ne me mouille pas.
Mais, j'ai un excellent référentiel :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP

Cordialement,
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