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Délai de signature

catherine - 10 mai 2017 à 17:45
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 10 mai 2017 à 19:28
Bonjour,

j'ai signé un acte de vente d'une maison le 15 avril et réglé le notaire,la personne qui ma vendu ce bien ne pouvait se déplacer ce jour,il devait venir parapher les jours suivant.
il n'a toujours pas été voir le notaire ,et bien sur l'acte n'est pas signe .cela fait maintenant bientôt 4 semaines.
y a t'il un délai a respecter ....
je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
10 mai 2017 à 19:28
Bonjour

Non il n'y a pas "réellement " de délai à respecter hormis celui noté dans le compromis pour la date butoir

Pour faire bouger les choses: demander au notaire de convoquer le vendeur par huissier pour venir signer, , ce qui vous permettra ensuite de faire le nécessaire pour demander des dommages et intérêts et / ou forcer la vente
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