Délai de signature
catherine
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un acte de vente d'une maison le 15 avril et réglé le notaire,la personne qui ma vendu ce bien ne pouvait se déplacer ce jour,il devait venir parapher les jours suivant.
il n'a toujours pas été voir le notaire ,et bien sur l'acte n'est pas signe .cela fait maintenant bientôt 4 semaines.
y a t'il un délai a respecter ....
je vous remercie
j'ai signé un acte de vente d'une maison le 15 avril et réglé le notaire,la personne qui ma vendu ce bien ne pouvait se déplacer ce jour,il devait venir parapher les jours suivant.
il n'a toujours pas été voir le notaire ,et bien sur l'acte n'est pas signe .cela fait maintenant bientôt 4 semaines.
y a t'il un délai a respecter ....
je vous remercie
1 réponse
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Bonjour
Non il n'y a pas "réellement " de délai à respecter hormis celui noté dans le compromis pour la date butoir
Pour faire bouger les choses: demander au notaire de convoquer le vendeur par huissier pour venir signer, , ce qui vous permettra ensuite de faire le nécessaire pour demander des dommages et intérêts et / ou forcer la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...