PACS et protection du patrimoine immobilier

Question

Bonjour, 

Pour des raisons personnelles, nous avons décidé de nous pacser avec mon partenaire. 
Je dispose d'un patrimoine immobilier familial et souhaite le protéger. Ce patrimoine va s'agrandir dans les années à venir. 
Le PACS étant avant tout un contrat, je souhaite en prévention, protéger ce patrimoine. 
J'ai constaté qu'il existe une séparation de biens, mais est-ce suffisant en cas de séparation ? Quelles clauses particulières dois-je faire insérer ? 
Je vous remercie par avance.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

si vous ne rédigez pas un testament en faveur de votre partenaire de pacs, si vous décédez, il n'aura de toute façon droit à rien, il ne sera pas votre héritier.

Donc selon vos souhaits, ne rien lui laisser ou lui léguer une partie de vos biens ,vous devez faire un testament en sa faveur. 

Voyez un notaire en fonction de vos souhaits.

Lily · Answer

Je vous remercie pour ces informations. 

Dans la situation éventuelle où un jour, nous venions à nous séparer avec mon compagnon, le PACS séparation de biens suffit-il pour protéger mon patrimoine? Ou existe-t-il un risque? Dois-je faire rédiger une clause auprès d'un notaire ?

doris33 · Answer

Si vous ne faites aucun testament en faveur de votre partenaire,  il n'aura rien si vous décédez avant lui. Oui, si vous ne voulez rien lui laisser, un pacs classique correspond à votre souhait.

Mais rien ne vous empêche de rencontrer un notaire pour confirmer mes propos.

PACS et protection du patrimoine immobilier

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