PACS et protection du patrimoine immobilier
Lily
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour des raisons personnelles, nous avons décidé de nous pacser avec mon partenaire.
Je dispose d'un patrimoine immobilier familial et souhaite le protéger. Ce patrimoine va s'agrandir dans les années à venir.
Le PACS étant avant tout un contrat, je souhaite en prévention, protéger ce patrimoine.
J'ai constaté qu'il existe une séparation de biens, mais est-ce suffisant en cas de séparation ? Quelles clauses particulières dois-je faire insérer ?
Je vous remercie par avance.
Pour des raisons personnelles, nous avons décidé de nous pacser avec mon partenaire.
Je dispose d'un patrimoine immobilier familial et souhaite le protéger. Ce patrimoine va s'agrandir dans les années à venir.
Le PACS étant avant tout un contrat, je souhaite en prévention, protéger ce patrimoine.
J'ai constaté qu'il existe une séparation de biens, mais est-ce suffisant en cas de séparation ? Quelles clauses particulières dois-je faire insérer ?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- PACS et protection du patrimoine immobilier
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
Bonjour,
si vous ne rédigez pas un testament en faveur de votre partenaire de pacs, si vous décédez, il n'aura de toute façon droit à rien, il ne sera pas votre héritier.
Donc selon vos souhaits, ne rien lui laisser ou lui léguer une partie de vos biens ,vous devez faire un testament en sa faveur.
Voyez un notaire en fonction de vos souhaits.
si vous ne rédigez pas un testament en faveur de votre partenaire de pacs, si vous décédez, il n'aura de toute façon droit à rien, il ne sera pas votre héritier.
Donc selon vos souhaits, ne rien lui laisser ou lui léguer une partie de vos biens ,vous devez faire un testament en sa faveur.
Voyez un notaire en fonction de vos souhaits.
Je vous remercie pour ces informations.
Dans la situation éventuelle où un jour, nous venions à nous séparer avec mon compagnon, le PACS séparation de biens suffit-il pour protéger mon patrimoine? Ou existe-t-il un risque? Dois-je faire rédiger une clause auprès d'un notaire ?
Dans la situation éventuelle où un jour, nous venions à nous séparer avec mon compagnon, le PACS séparation de biens suffit-il pour protéger mon patrimoine? Ou existe-t-il un risque? Dois-je faire rédiger une clause auprès d'un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...