En cas de renonciation héritage
Bonjour,
Mon père est décédé le 29/3 dernier. Il était veuf. Nous sommes 4 soeurs. Mon père n'avait aucun bien et pas d'argent de côté. Il employait des auxiliaires de vie. Une association gérait la partie administrative mais l'employeur était bien mon père. Nous faisons toutes les 4 une renonciation d'héritage.
En dettes potentielles, il y aura un trimestre URSSAF et les indemnités de licenciement compris dans le solde de tout compte des auxiliaires de vie.
Pouvez-vous nous dire si les auxiliaires de vie toucheront quand même leurs indemnités de licenciement? existe-t-il un fond qui le permet? Dans ce cas, avons-nous quelconque démarche à faire?
Cordialement
Mon père est décédé le 29/3 dernier. Il était veuf. Nous sommes 4 soeurs. Mon père n'avait aucun bien et pas d'argent de côté. Il employait des auxiliaires de vie. Une association gérait la partie administrative mais l'employeur était bien mon père. Nous faisons toutes les 4 une renonciation d'héritage.
En dettes potentielles, il y aura un trimestre URSSAF et les indemnités de licenciement compris dans le solde de tout compte des auxiliaires de vie.
Pouvez-vous nous dire si les auxiliaires de vie toucheront quand même leurs indemnités de licenciement? existe-t-il un fond qui le permet? Dans ce cas, avons-nous quelconque démarche à faire?
Cordialement
4 réponses
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aucune des 4 soeurs n'a d'enfants ?
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Si. Des enfants mineurs et des enfants majeurs
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En dettes potentielles, il y aura un trimestre URSSAF et les indemnités de licenciement compris dans le solde de tout compte des auxiliaires de vie.
A toutes fins utiles, une réponse tout à fait hors-sujet.
Lesdites indemnités sont dues par celui (ou ceux) ayant licencié la personne.
Au cas particulier, ce licenciement n'a pas été prononcé par votre père mais bien par ses héritiers ?
Dans l'affirmative, les sommes dues ne peuvent être rattachées à la succession. -
Dans le contrat de travail des auxiliaires de vie, il est stipulé qu'en cas de décès de l'employeur, le contrat prend fin. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...