Vendre ma maison
Therez
-
9 mai 2017 à 18:21
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mai 2017 à 19:08
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mai 2017 à 19:08
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 mai 2017 à 19:07
9 mai 2017 à 19:07
Oui mais vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
9 mai 2017 à 19:08
9 mai 2017 à 19:08
bonsoir,
==> vous pouvez vendre maintenant À CONDITION de vendre OCCUPÉ = avec le locataire dedans.
==> Sinon, si vous voulez vendre le logement LIBRE de toute occupation, vous ne pouvez le faire qu'au renouvellement du bail en 2018, en respectant fond & forme. Principalement :
-> votre courrier R+AR doit être réceptionné par votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail. Mais vous pouvez également faire remettre votre congé par voie d'huissier (à vos frais) ou le remettre en main propre contre émargement.
-> si 2 locataires sur le contrat de location chacun doit recevoir votre "congé pour vente".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition pour d'autres questions.
Cdt.
==> vous pouvez vendre maintenant À CONDITION de vendre OCCUPÉ = avec le locataire dedans.
==> Sinon, si vous voulez vendre le logement LIBRE de toute occupation, vous ne pouvez le faire qu'au renouvellement du bail en 2018, en respectant fond & forme. Principalement :
-> votre courrier R+AR doit être réceptionné par votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail. Mais vous pouvez également faire remettre votre congé par voie d'huissier (à vos frais) ou le remettre en main propre contre émargement.
-> si 2 locataires sur le contrat de location chacun doit recevoir votre "congé pour vente".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition pour d'autres questions.
Cdt.