Don manuel cas général (article 757) ou spécifique (article 790G

fan - 7 mai 2017 à 16:38
 fan - 7 mai 2017 à 20:24
Bonjour,

Mon père m'a fait un don de 30000 euros il y a 9 ans. A l'époque, j'ai rempli le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) mais sur la deuxième page, dans la section renseignements relatifs aux biens, j'ai inscris le montant sur la première ligne (cas général, article 757) mais j'ai coché la case 'dons familiaux de sommes d'argent - article 790 G' en dessous. Depuis 2008, cette section du formulaire a d'ailleurs été clarifiée.

Comment puis-je savoir si le montant a été enregistré comme somme exonérée en vertu de l'article 790 G ou pas?

Je pose la question car aujourd'hui, mon père (79 ans) me fait un autre don de 30000 euros et je ne sais pas si je peux me prévaloir du dispositif spécifique de l'article 790 G.

Merci de vos réponses.

2 réponses

Gayomi Messages postés 19000 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 279
7 mai 2017 à 18:10
Le service d'enregistrement qui a pris en compte la déclaration doit pouvoir vous renseigner. Faites une demande écrite (mail ou courrier) en joignant une copie de votre carte d'identité).
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