Don manuel cas général (article 757) ou spécifique (article 790G
fan
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Bonjour,
Mon père m'a fait un don de 30000 euros il y a 9 ans. A l'époque, j'ai rempli le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) mais sur la deuxième page, dans la section renseignements relatifs aux biens, j'ai inscris le montant sur la première ligne (cas général, article 757) mais j'ai coché la case 'dons familiaux de sommes d'argent - article 790 G' en dessous. Depuis 2008, cette section du formulaire a d'ailleurs été clarifiée.
Comment puis-je savoir si le montant a été enregistré comme somme exonérée en vertu de l'article 790 G ou pas?
Je pose la question car aujourd'hui, mon père (79 ans) me fait un autre don de 30000 euros et je ne sais pas si je peux me prévaloir du dispositif spécifique de l'article 790 G.
Merci de vos réponses.
Mon père m'a fait un don de 30000 euros il y a 9 ans. A l'époque, j'ai rempli le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) mais sur la deuxième page, dans la section renseignements relatifs aux biens, j'ai inscris le montant sur la première ligne (cas général, article 757) mais j'ai coché la case 'dons familiaux de sommes d'argent - article 790 G' en dessous. Depuis 2008, cette section du formulaire a d'ailleurs été clarifiée.
Comment puis-je savoir si le montant a été enregistré comme somme exonérée en vertu de l'article 790 G ou pas?
Je pose la question car aujourd'hui, mon père (79 ans) me fait un autre don de 30000 euros et je ne sais pas si je peux me prévaloir du dispositif spécifique de l'article 790 G.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Montant ordonnancé
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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- Article manquant shein - Forum Consommation
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...