Donation partage et usufruitier - travaux à effectuer
line910
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2017 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2017 à 11:12
A voir également:
- Donation partage et usufruitier - travaux à effectuer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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condorcet
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8 mai 2017 à 11:12
8 mai 2017 à 11:12
En résumé, puis-je, en accord avec ma mère, exercer une gestion complètement indépendante de celle de mes frères et soeur ?
Cette indépendance, ou autonomie de gestion, ne peut se concevoir dans une situation d'indivision.
Selon votre exposé, cette donation-partage n'en est pas une.
Cette opération se détermine par l'acte de transmission d'un patrimoine (la donation) suivie d'un partage entre tous ses bénéficiaires, ce qui ne semble pas être le cas.
L'indivision subsiste.
Pour accéder à vos voeux, le partage s'impose.
Cette indépendance, ou autonomie de gestion, ne peut se concevoir dans une situation d'indivision.
Selon votre exposé, cette donation-partage n'en est pas une.
Cette opération se détermine par l'acte de transmission d'un patrimoine (la donation) suivie d'un partage entre tous ses bénéficiaires, ce qui ne semble pas être le cas.
L'indivision subsiste.
Pour accéder à vos voeux, le partage s'impose.