Donation partage et usufruitier - travaux à effectuer

line910 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 - 7 mai 2017 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2017 à 11:12
Bonjour
Je bénéficie d'une donation partage ainsi que mes 3 frères et sœur. Notre père est décédé dernièrement. Notre mère bénéficie de fait de l'usufruit sur la totalité des biens, donc des recettes des loyers provenant de chaque part.
Des travaux importants sur chacune des 4 maisons attribuées sont à réaliser. Notre père (héritier de tous les biens) tenait compte de la globalité des recettes des loyers et décidait des priorités pour les travaux à effectuer. Notre mère, très âgée, refuse de prendre la moindre décision concernant la gestion des biens.
Des conflits naissent entre nous, les 4 enfants. 3 considèrent de continuer la pratique de notre père (considérer la totalité du patrimoine de nos parents, donc globaliser les recettes et effectuer les dépenses en fonction de ces recettes en attribuant des priorités).
Au regard de désaccords, je souhaite prendre en charge la gestion de ma part, en totalité.
Puis-je considérer uniquement les recettes obtenues dans la maison dont je suis nue propriétaire et engager les dépenses proportionnellement à ces recettes (en accord avec les besoins en revenus de ma mère) sans tenir compte des dépenses à faire sur la part de mes frères et sœur ? En résumé, puis-je, en accord avec ma mère, exercer une gestion complètement indépendante de celle de mes frères et soeur ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 mai 2017 à 11:12
En résumé, puis-je, en accord avec ma mère, exercer une gestion complètement indépendante de celle de mes frères et soeur ?
Cette indépendance, ou autonomie de gestion, ne peut se concevoir dans une situation d'indivision.

Selon votre exposé, cette donation-partage n'en est pas une.
Cette opération se détermine par l'acte de transmission d'un patrimoine (la donation) suivie d'un partage entre tous ses bénéficiaires, ce qui ne semble pas être le cas.

L'indivision subsiste.
Pour accéder à vos voeux, le partage s'impose.
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