Retractation
momo95570
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7 mai 2017 à 08:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 mai 2017 à 08:17
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Afrikarnak
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7 mai 2017 à 08:17
7 mai 2017 à 08:17
Bonjour
Effectivement pas de droit à rétractation pour ce genre de prestation.
Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
..............................
A+
Effectivement pas de droit à rétractation pour ce genre de prestation.
Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
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