Retractation
momo95570
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Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai fais une réservation d'une location sur un camping, réglé 578 euros par CB mais le lendemain matin j'ai tél+ envoyer un mail pour annuler cette location ,la propriétaire m'a répondu qu'elle ne remboursait pas.Est-ce la loi, ou sinon que faire.
Dans l'attente d'une réponse ,je vous remercie Cordialement
Mme Pelamourgue
J'ai fais une réservation d'une location sur un camping, réglé 578 euros par CB mais le lendemain matin j'ai tél+ envoyer un mail pour annuler cette location ,la propriétaire m'a répondu qu'elle ne remboursait pas.Est-ce la loi, ou sinon que faire.
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Mme Pelamourgue
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1 réponse
Bonjour
Effectivement pas de droit à rétractation pour ce genre de prestation.
Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
..............................
A+
Effectivement pas de droit à rétractation pour ce genre de prestation.
Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...............................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...