Démarche pour location d'un appartement meublé
Bonjour,
Je loue un appartement en meublé depuis début 2016 je déclare en micro bic 4380 € ,est ce que je suis dans l'obligation de déclarer mon appartement au greffe du tribunal de commerce et de remplir le formulaire PIo cerfa 11921*03 pour avoir un n° de siret
je ne suis pas un professionnel.
Merci
Je loue un appartement en meublé depuis début 2016 je déclare en micro bic 4380 € ,est ce que je suis dans l'obligation de déclarer mon appartement au greffe du tribunal de commerce et de remplir le formulaire PIo cerfa 11921*03 pour avoir un n° de siret
je ne suis pas un professionnel.
Merci
2 réponses
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bonsoir,
OUI.
voir :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748
Cdt.
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Bonjour et merci djivi38,
Je pensais qu'il y avait un plafond de revenu pour déclarer un appartement en meublé au greffe du commerce .
Cette réglementation date de quant ,je n'en n'avait jamais entendu parler
et je pense que je suis pas le seul .
j'aurai surement un impôt à payer si je déclare mon appartement meublé au greffe du tribunal de commerce.
Merci pour votre réponse-
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@caloukpavec plaisir :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...