Non paiement arrhes/annulation contrat
Locneizh
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5 mai 2017 à 15:54
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 mai 2017 à 19:30
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 mai 2017 à 19:30
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djivi38
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Modifié le 5 mai 2017 à 19:32
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bonjour,
" Le contrat nous est revenu, daté et signé,"
L'aviez-vous vous-même signé avant de l'envoyer ?
Si non (comme ça doit se faire normalement) pas de problème : vous ne signez pas le contrat et vous ne le renvoyez pas.
Si oui : étant donné que le chèque est impayé, le règlement n'est pas valide et vous faites à ces gens un courrier R+AR leur disant que :
<< La location du gîte de telle date à telle date à telle adresse n'est pas possible :
- parce que le délai du 1° versement n'est pas respecté;
- parce que le chèque est revenu impayé, même après le délai proposé que nous avons gentiment accepté, alors qu'un chèque est encaissable de suite;
- parce que le N° de portable que vous avez indiqué sur le contrat n'est pas attribué et que de ce fait nous sommes dans l'impossibilité de vous joindre.
Vous trouverez ci-joint en retour votre chèque [ou copie de la signification de la banque ? je ne sais pas comment ça marche, je n'ai jamais eu ce problème).
Donc : pour tous ces motifs légitimes (qui nous libèrent de l'article 1590 du Code civil, nous résilions ce contrat de location sans compensation financière.
En cas de litiges, nous n'hésiterons pas à contacter le tribunal d'Instance.>>
Faire copie du chèque et du courrier R+AR, et garder les récépissés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" Le contrat nous est revenu, daté et signé,"
L'aviez-vous vous-même signé avant de l'envoyer ?
Si non (comme ça doit se faire normalement) pas de problème : vous ne signez pas le contrat et vous ne le renvoyez pas.
Si oui : étant donné que le chèque est impayé, le règlement n'est pas valide et vous faites à ces gens un courrier R+AR leur disant que :
<< La location du gîte de telle date à telle date à telle adresse n'est pas possible :
- parce que le délai du 1° versement n'est pas respecté;
- parce que le chèque est revenu impayé, même après le délai proposé que nous avons gentiment accepté, alors qu'un chèque est encaissable de suite;
- parce que le N° de portable que vous avez indiqué sur le contrat n'est pas attribué et que de ce fait nous sommes dans l'impossibilité de vous joindre.
Vous trouverez ci-joint en retour votre chèque [ou copie de la signification de la banque ? je ne sais pas comment ça marche, je n'ai jamais eu ce problème).
Donc : pour tous ces motifs légitimes (qui nous libèrent de l'article 1590 du Code civil, nous résilions ce contrat de location sans compensation financière.
En cas de litiges, nous n'hésiterons pas à contacter le tribunal d'Instance.>>
Faire copie du chèque et du courrier R+AR, et garder les récépissés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...