Franchise et carte pass

fafa - 5 mai 2017 à 12:56
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 11 mai 2017 à 00:23
Bonjour,
Bonjour,
j espère que quelqu'un pourra m aider
voici 6 mois que je me bas avec carrefour. en effet j'ai voulu payer mon opérateur free par carte banquaire sauf que c'était un fishing et je me suis fais piégé.
le voleur a acheté pour 890 euro de marchandise chez boulangé et il a actionné le code de sécurité puisque celui ci a réussi en meme temps à pirater mon numéro de tel.
suite à ca, et après de multiples lettre carrefour me rembourse la somme mais retient 150 euros de franchise.
est ce normal et si ca ne l'est pas quelle est la démarche à suivre svp

merci de me répondre

1 réponse

Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 117
11 mai 2017 à 00:23
C'est une franchise effectivement prévue dans certains cas à l'article L133-19 du code Monétaire et Financier.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020861589/2017-05-11/
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