Véhicule de fonction immatriculé à l'étranger, salarié français

dderyse2 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 5 mai 2017 à 12:33
dderyse2 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 9 mai 2017 à 17:26
Bonjour,

Je travaille dans une petite entreprise et suis en charge de la gestion et notamment je suis les questions d'assurances.
Et je constate que nous payons un contrat pour une petite flotte automobile de 5 véhicules (la véhicule du dirigeant et 4 commerciaux). Jusque là ça va.
et il y a un 6ème véhicule à part, immatriculé en allemagne ( car notre maison mère est allemande) pour un 5ème commercial ( salarié français, domicilié en France) avec une assurance allemande.
Et là je ne comprends pas comment c'est possible ?
Certes ce commercial est d'origine allemande et retourne voir sa famille en allemagne régulièrement mais sa motivation est surtout de ne pas payer ses amendes en France

Mais quid de la loi qui oblige les entreprises à "dénoncer" les contrevenants lors d'infractions au code de la route ?
Evidemment je ne reçois aucun PV avec référence à son immatriculation.

Mais est ce légal qu'un salarié français d'une Sté française et domicilié en France puisse rouler dans une voiture immatriculée à l'étranger?
Et en cas de grosse infraction (avec sinistre matériel ou corporel important) qu'elle est la responsabilité de l'employeur français et peut être même la mienne ?

J'ai un peu cherché sur le net mais c'est vraiment trop confus

Est ce quelqu'un est dans une configuration identique ?

A vous lire
avec mes remerciements

DD

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16382 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 8 824
5 mai 2017 à 14:41
Bonjour,

Si le véhicule circule plus de 6 mois en France, il y a obligation de le faire immatriculer en France.
En tant qu'en charge de la gestion, si vous n'avez pas la possibilité de faire changer l'immatriculation d'un véhicule, il sera difficilement possible de mettre votre responsabilité en cause. Néanmoins, pour vous prémunir et être certain de vous dédouaner, vous n'avez qu'à envoyer un mail à votre supérieur pour l'informer du caractère illégale de la situation.

En cas d'accident, vu que vous êtes dans l'illégalité, l'assurance allemande risque de se retirer et de laisser l'entreprise se débrouiller seule pour les remboursements.

CB
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