Véhicule de fonction immatriculé à l'étranger, salarié français
dderyse2
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dderyse2 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je travaille dans une petite entreprise et suis en charge de la gestion et notamment je suis les questions d'assurances.
Et je constate que nous payons un contrat pour une petite flotte automobile de 5 véhicules (la véhicule du dirigeant et 4 commerciaux). Jusque là ça va.
et il y a un 6ème véhicule à part, immatriculé en allemagne ( car notre maison mère est allemande) pour un 5ème commercial ( salarié français, domicilié en France) avec une assurance allemande.
Et là je ne comprends pas comment c'est possible ?
Certes ce commercial est d'origine allemande et retourne voir sa famille en allemagne régulièrement mais sa motivation est surtout de ne pas payer ses amendes en France
Mais quid de la loi qui oblige les entreprises à "dénoncer" les contrevenants lors d'infractions au code de la route ?
Evidemment je ne reçois aucun PV avec référence à son immatriculation.
Mais est ce légal qu'un salarié français d'une Sté française et domicilié en France puisse rouler dans une voiture immatriculée à l'étranger?
Et en cas de grosse infraction (avec sinistre matériel ou corporel important) qu'elle est la responsabilité de l'employeur français et peut être même la mienne ?
J'ai un peu cherché sur le net mais c'est vraiment trop confus
Est ce quelqu'un est dans une configuration identique ?
A vous lire
avec mes remerciements
DD
Je travaille dans une petite entreprise et suis en charge de la gestion et notamment je suis les questions d'assurances.
Et je constate que nous payons un contrat pour une petite flotte automobile de 5 véhicules (la véhicule du dirigeant et 4 commerciaux). Jusque là ça va.
et il y a un 6ème véhicule à part, immatriculé en allemagne ( car notre maison mère est allemande) pour un 5ème commercial ( salarié français, domicilié en France) avec une assurance allemande.
Et là je ne comprends pas comment c'est possible ?
Certes ce commercial est d'origine allemande et retourne voir sa famille en allemagne régulièrement mais sa motivation est surtout de ne pas payer ses amendes en France
Mais quid de la loi qui oblige les entreprises à "dénoncer" les contrevenants lors d'infractions au code de la route ?
Evidemment je ne reçois aucun PV avec référence à son immatriculation.
Mais est ce légal qu'un salarié français d'une Sté française et domicilié en France puisse rouler dans une voiture immatriculée à l'étranger?
Et en cas de grosse infraction (avec sinistre matériel ou corporel important) qu'elle est la responsabilité de l'employeur français et peut être même la mienne ?
J'ai un peu cherché sur le net mais c'est vraiment trop confus
Est ce quelqu'un est dans une configuration identique ?
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avec mes remerciements
DD
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2 réponses
Bonjour,
Si le véhicule circule plus de 6 mois en France, il y a obligation de le faire immatriculer en France.
En tant qu'en charge de la gestion, si vous n'avez pas la possibilité de faire changer l'immatriculation d'un véhicule, il sera difficilement possible de mettre votre responsabilité en cause. Néanmoins, pour vous prémunir et être certain de vous dédouaner, vous n'avez qu'à envoyer un mail à votre supérieur pour l'informer du caractère illégale de la situation.
En cas d'accident, vu que vous êtes dans l'illégalité, l'assurance allemande risque de se retirer et de laisser l'entreprise se débrouiller seule pour les remboursements.
CB
Si le véhicule circule plus de 6 mois en France, il y a obligation de le faire immatriculer en France.
En tant qu'en charge de la gestion, si vous n'avez pas la possibilité de faire changer l'immatriculation d'un véhicule, il sera difficilement possible de mettre votre responsabilité en cause. Néanmoins, pour vous prémunir et être certain de vous dédouaner, vous n'avez qu'à envoyer un mail à votre supérieur pour l'informer du caractère illégale de la situation.
En cas d'accident, vu que vous êtes dans l'illégalité, l'assurance allemande risque de se retirer et de laisser l'entreprise se débrouiller seule pour les remboursements.
CB
Bonjour,
Merci pour cette réponse
Pour être honnête je suis perdu.
j'ai bien compris que ma responsabilité personnelle serait difficile à engager
Quant à savoir si ce véhicule de fonction peut être immatriculé et assuré à l'étranger bien qu'affecté à un salarié d'une structure française ... il y a tout et son contraire sur internet.
J'ai même vu une réponse selon laquelle, après renseignement auprès de la préfecture, il est possible de rouler en France avec ce type de véhicule dès lors la TVTS est payée en France et qu'on peut présenter les papiers du véhicule en cas de contrôle.
bref ! comprenne qui pourra.
J'ai l'impression qu'il faudra attendre l'accident "qui va bien" pour savoir ce qu'il en est et comment va réagir l'assurance allemande..
Ce n'est pas rassurant.
Merci pour cette réponse
Pour être honnête je suis perdu.
j'ai bien compris que ma responsabilité personnelle serait difficile à engager
Quant à savoir si ce véhicule de fonction peut être immatriculé et assuré à l'étranger bien qu'affecté à un salarié d'une structure française ... il y a tout et son contraire sur internet.
J'ai même vu une réponse selon laquelle, après renseignement auprès de la préfecture, il est possible de rouler en France avec ce type de véhicule dès lors la TVTS est payée en France et qu'on peut présenter les papiers du véhicule en cas de contrôle.
bref ! comprenne qui pourra.
J'ai l'impression qu'il faudra attendre l'accident "qui va bien" pour savoir ce qu'il en est et comment va réagir l'assurance allemande..
Ce n'est pas rassurant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...