Prescription d'une dette

anit32 Messages postés 2 Statut Membre -  
anit32 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    "condamné en février 2003 par le tribunal"

    jugement de 2003 toujours valable jusqu'en juin 2018.
    donc pas de prescription
    1
    1. anit32 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci a sleepy00 pour sa réponse qui mais très utile
      0

Discussions similaires

Délai de prescription d’un crédit a la consommation
Aliciapy -
Ulysse5818 -

27 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Cofidis
Luis -
Marley -

9 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses