Prescription d'une dette

anit32 Messages postés 2 Statut Membre -  
anit32 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
"condamné en février 2003 par le tribunal"

jugement de 2003 toujours valable jusqu'en juin 2018.
donc pas de prescription
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anit32 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci a sleepy00 pour sa réponse qui mais très utile
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