Prescription d'une dette
anit32
Messages postés
2
Statut
Membre
-
anit32 Messages postés 2 Statut Membre -
anit32 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement
A voir également:
- Prescription d'une dette
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prescription taxe d'aménagement - Guide