Prescription d'une dette

anit32 -  
bonjour
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement

1 réponse

  1. sleepy00
    "condamné en février 2003 par le tribunal"

    jugement de 2003 toujours valable jusqu'en juin 2018.
    donc pas de prescription
    1
    1. anit32 Auteur
      merci a sleepy00 pour sa réponse qui mais très utile
      0

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