évaluation forfaitaire » des ressources annuelles !
sandy54
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mai 2017 à 14:49
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rosieres1
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6 mai 2017 à 14:49
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bonjour,
La CAF prend en considération les revenus de l'année N-2, conformément à la réglementation (article R351-4 du code de la construction et de l'habitat)
L'évaluation forfaitaire ne concerne que des cas particuliers, notamment en cas d'absence de ressources dans l'année de référence.
La CAF prend en considération les revenus de l'année N-2, conformément à la réglementation (article R351-4 du code de la construction et de l'habitat)
L'évaluation forfaitaire ne concerne que des cas particuliers, notamment en cas d'absence de ressources dans l'année de référence.