évaluation forfaitaire » des ressources annuelles !

sandy54 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - Modifié le 4 mai 2017 à 17:53
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mai 2017 à 14:49
Bonjour,


J'ai besoin d'aide concernant ma fille de 21 ans ;

Elle travaillait au Luxembourg depuis 2015, désormais elle n'y travaille plus depuis 7 mois, elle est revenue vivre à la maison , elle a trouvé un nouveau travail en France avec revenu (smic). J'ai fait une simulation caf pour son futur logement, et apparemment elle n'a droit à rien, j'ai appelé la caf qui m'a annoncé qu'elle ne pouvait pas en bénéficier car elle a touché de gros revenu l'année dernière et en 2015, j'ai expliqué que désormais elle touchait le smic,mais le gel des salaires n'existe plus, pourtant il y a 6 mois une autre dame de la caf, m'a dit le contraire......je ne sais plus qui croire et que faire.
J'ai lu que " que dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à part.
Pourrirez vous m'en dire plus s'il vous plait?
En vous remerciant pour elle.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
6 mai 2017 à 14:49
bonjour,
La CAF prend en considération les revenus de l'année N-2, conformément à la réglementation (article R351-4 du code de la construction et de l'habitat)
L'évaluation forfaitaire ne concerne que des cas particuliers, notamment en cas d'absence de ressources dans l'année de référence.
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