Reajustement EDF de 2014 à 2017
nathalie CR
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4 mai 2017 à 14:14
Energizor Messages postés 25573 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 mai 2017 à 21:12
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A voir également:
- Reajustement EDF de 2014 à 2017
- Loi alur 2014 - Guide
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
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Energizor
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4 mai 2017 à 21:12
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Bonjour,
"Ont il le droit de faire ça ?"
Non.
EDF ne peut pas faire un réajustement sur 3 ans. Ils ne peuvent le faire que sur 14 mois.
En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
"Quel recours ai je ?"
Vous leur rappelez cet article du code de la consommation par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
"et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier."
Oui. C'est selon ce qui est allumé chez vous. Quand le frigo se met en route, par exemple, le compteur accélère.
"Ont il le droit de faire ça ?"
Non.
EDF ne peut pas faire un réajustement sur 3 ans. Ils ne peuvent le faire que sur 14 mois.
En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
"Quel recours ai je ?"
Vous leur rappelez cet article du code de la consommation par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
"et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier."
Oui. C'est selon ce qui est allumé chez vous. Quand le frigo se met en route, par exemple, le compteur accélère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...