Reajustement EDF de 2014 à 2017
nathalie CR
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Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture EDF de 1460 euros, qui serait un réajustement sur 3 ans. Je réside depuis trois ans dans cet appartement où mes absences sont nombreuses. Quand je pars je coupe le compteur par soucis d'économie.
Ont il le droit de faire ça ? et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier. Quel recours ai je ? Merci. Bien à vous.
Je viens de recevoir une facture EDF de 1460 euros, qui serait un réajustement sur 3 ans. Je réside depuis trois ans dans cet appartement où mes absences sont nombreuses. Quand je pars je coupe le compteur par soucis d'économie.
Ont il le droit de faire ça ? et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier. Quel recours ai je ? Merci. Bien à vous.
A voir également:
- Reajustement EDF de 2014 à 2017
- Loi alur 2014 - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Lettre de dénonciation anonyme edf ✓ - Forum Justice
- Reduction edf 3kw - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
"Ont il le droit de faire ça ?"
Non.
EDF ne peut pas faire un réajustement sur 3 ans. Ils ne peuvent le faire que sur 14 mois.
En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
"Quel recours ai je ?"
Vous leur rappelez cet article du code de la consommation par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
"et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier."
Oui. C'est selon ce qui est allumé chez vous. Quand le frigo se met en route, par exemple, le compteur accélère.
"Ont il le droit de faire ça ?"
Non.
EDF ne peut pas faire un réajustement sur 3 ans. Ils ne peuvent le faire que sur 14 mois.
En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
"Quel recours ai je ?"
Vous leur rappelez cet article du code de la consommation par lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception.
"et est ce que c'est normal que mon compteur tourne irrégulier."
Oui. C'est selon ce qui est allumé chez vous. Quand le frigo se met en route, par exemple, le compteur accélère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...